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3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658

ASTREINTE - Régimes spéciaux – Urbanisme – Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.658

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