Index des arrêts des chambres civiles

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46 résultat(s) - 1 page(s)

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-21.427

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation postérieure à la résiliation de la police – Souscription d'une seconde garantie de même nature – Garantie subséquente attachée au contrat initial – Expiration – Condition

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 21-21.427

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Action directe de l'entreprise intérimaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice – Recevabilité – Présomption de renonciation aux exceptions opposables à l'assuré – Cas – Direction du procès par l'assureur

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-16.297

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-16.297

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Survenance – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Transaction conclue par l'assuré – Clause d'inopposabilité à l'assureur – Validité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances – Domaine d'application – Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur – Conditions particulières du contrat – Clause d'exclusion de garantie – Connaissance de clause – Preuve – Charge

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 novembre 2021, n° 20-16.771

3e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-19.220

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Délibération n° 591 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie du 1<sup>er</sup> décembre 1983 – Application – Exclusion de garantie – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-19.220

3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conditions – Réalisation du risque – Définition – Condamnation de l'assuré à raison de sa responsabilité – Cas – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 mars 2021, n° 20-13.915

Com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, n° 19-17.066

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Recevabilité – Cas – Liquidateur agissant en responsabilité pour insuffisance d'actif

Voir l'arrêt Com., 10 mars 2021, n° 19-12.825, n° 19-17.066

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Survenance – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Loi du 5 juillet 1985 – Offre d'indemnité – Défaut – Indemnité portant intérêt au double du taux légal – Point de départ – Date de consolidation de la victime – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-11.501

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2003 – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-11.501

3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Etendue – Dette de responsabilité de la société absorbée – Exclusion

Voir l'arrêt 3e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-17.824

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Assureur – Subrogation dans les droits du créancier de l'indemnité – Article L. 211-1, alinéa 3 du code des assurances – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-18.165

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance non obligatoire – Garantie – Conditions – Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier – Inexécution – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-18.165

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-20.809

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Déclaration préalable de chaque mission – Omission – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-20.809

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-12.593, n° 18-13.726

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Etendue – Globalisation du sinistre – Article L. 124-1-1 du code des assurances – Exclusion – Cas – Manquement à ses obligations d'information et de conseil – Responsabilité de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-12.593, n° 18-13.726

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Majoration du taux d'intérêt – Assiette – Rente – Intérêts appliqués aux arrérages

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Défaut – Caractérisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306

2e Civ., 6 février 2020, n° 18-17.868

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Prescription – Interruption – Acte interruptif – Assignation en référé – Communication sous astreinte du contrat d'assurance

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 février 2020, n° 18-17.868

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementation

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Bureau central français – Limitation de garantie opposée par le Bureau central français – Article R. 421-5 du code des assurances – Non-respect – Effets – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Offre de l'assureur – Procédure d'offre prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances – Dommage aggravé – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Accident – Véhicule immatriculé à l'étranger – Bureau central français – Garantie – Refus total ou partiel – Articles R. 421-5 à R. 421-9 du code des assurances – Application – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

3e Civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.121

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Etendue – Modalités d'exécution de l'activité déclarée – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.121

3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Exclusion – Défaut – Cas – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112

3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Exclusion – Disposition de la police – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique – Effets

Voir l'arrêt 3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 16-23.730

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Agent immobilier – Garantie – Etendue – Activité de conseil à l'occasion d'une vente immobilière

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 16-23.730

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Etendue – Limites – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488

3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Mise en oeuvre – Tiers constructeurs – Conditions – Désordres relevant de la garantie décennale

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-13.833

1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Limites – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306

1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306

3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Etendue – Secteur d'activité déclaré par l'assuré

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Exclusion – Cas – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Etendue de la garantie fixée par la loi – Article R. 211-5 du code des assurances – Accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets – Conditions – Accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et fait de circulation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-25.671

2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence territoriale – Tribunal du domicile de la victime (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Régime de l'assurance – Loi applicable – Loi du contrat – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Enumération limitative

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Conflit de lois – Loi applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.827, n° 18-18.709

2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Limitation fixée par la police – Limitation dans le temps – Licéité – Exclusion – Cas – Clause de limitation de la garantie subséquente en cas de non-paiement des primes

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-12.762

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Recevabilité – Conditions – Déclaration préalable du sinistre (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-16.340

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Définition – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Exposition à l'amiante

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire – Véhicule terrestre à moteur – Garantie – Exclusions légalement autorisées – Article R. 211-11, 4°, du code des assurances – Clause d'exclusion illicite – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 16-21.776

1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-25.441

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