Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253
ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime – Mentions – Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale (non)
Com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253
ASSURANCE MARITIME - Action en règlement de l'indemnité – Prescription biennale – Interruption – Causes d'interruption – Rappel dans le contrat d'assurance – Obligation (non)
Com., 23 octobre 2019, n° 18-16.712
ASSURANCE MARITIME - Garantie – Exclusion – Cas – Titre de navigation en cours de validité – Prolongation – Application de la clause d'exclusion de garantie (non)
Com., 30 janvier 2019, n° 17-19.420
ASSURANCE MARITIME - Contrat d'assurance maritime – Nullité – Réticence ou fausse déclaration – Opinion du risque – Applications diverses – Omission ou déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police