Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Article L. 113-1 du code des assurances – Caractère d'ordre public – Effets – Loi étrangère régissant le contrat – Applicabilité
3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Exclusion – Subrogation légale – Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Preuve – Défaut
3e Civ., 13 avril 2023, n° 19-24.060
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Vente de l'ouvrage par l'assuré – Vente après le sinistre – Créancier de l'indemnité d'assurance – Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage – Défaut – Effets – Paiement de l'indu – Action en répétition – Exercice – Personne contre laquelle elle doit être dirigée – Détermination
3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382
ASSURANCE DOMMAGES - Travaux de bâtiment – Assurance obligatoire – Article L. 242-1 du code des assurances – Garantie – Garantie avant réception – Liquidation judiciaire de l'entrepreneur – Résiliation du contrat de louage d'ouvrage préalable – Mise en demeure de l'entrepreneur – Nécessité – Portée
3e Civ., 7 septembre 2022, n° 21-21.382
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Etendue – Construction immobilière – Dommage antérieur à la réception – Mise en demeure de l'entrepreneur – Auteur – Détermination
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.518
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Exclusion – Subrogation légale – Subrogation de l'assureur – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Cas – Forclusion de l'action en garantie décennale – Effet
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.608
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Etendue – Construction immobilière – Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – Délai – Détermination
3e Civ., 16 février 2022, n° 20-22.618
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Effets – Indemnisation – Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage – Contestation par l'assureur de la définition des travaux – Délai – Expiration – Effet
1re Civ., 2 février 2022, n° 20-10.855
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Subrogation conventionnelle – Prescription – Point de départ – Détermination
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Incendie provoqué – Applications diverses
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.728
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Etendue – Action directe du tiers lésé – Possibilité – Assurance de choses – Applications diverses
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-24.728
ASSURANCE DOMMAGES - Nature – Assurance de choses – Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Qualification – Dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui
3e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-18.883
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Déclarations successives pour des désordres identiques – Obligation de l'assureur – Réponse – Délai – Non-respect – Effets – Possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription de l'action (non)
3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-16.179
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Etendue – Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie – Conditions – Désordres relevant de la garantie décennale – Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception – Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement – Travaux non réalisés
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause nécessitant une interprétation (non)
3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-18.284
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Recours de l'assureur – Prescription – Délai – Interruption – Assignation en référé puis en garantie – Effets – Subrogation – Portée
3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Désordres de nature décennale – Prise en charge par le garant – Recours contre l'assureur dommages-ouvrage – Prescription – Prescription biennale – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée – Police – Transfert – Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur – Modes d'aliénation – Absence d'influence
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616
ASSURANCE DOMMAGES - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Connaissance par l'assuré de l'étendue exacte de sa garantie
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Emploi de l'indemnité à la remise en état effective de l'immeuble telle que prescrite par un arrêté du maire – Preuve – Charge
2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Dommage causé à un immeuble bâti – Obligation d'affectation – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973
ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée – Police – Transmission – Dommages antérieurs au transfert de propriété – Dommages à l'ouvrage – Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur – Exercice – Condition
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-20.926
ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité – Paiement – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Délégation légale – Effets – Assureur – Obligation de rechercher des inscriptions d'hypothèques sur l'immeule sinistré (non)
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-14.799
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Indemnisation – Qualité à agir – Défaut – Cas – Résolution de la vente de l'immeuble assuré
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Recours de l'assureur – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-13.692
ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Conditions – Versement de l'indemnité – Circonstances du versement (non)
2e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-11.045
ASSURANCE DOMMAGES - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Cas – Chacun des risques indépendamment des circonstances du sinistre – Apprécier – Nécessité – Assurance garantissant plusieurs risques distincts
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-17.433
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage – Garantie – Exclusion – Décision de l'assureur – Notification – Validité – Condition