Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré – Manquement – Remise d'une notice claire – Portée

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré – Charge de la preuve – Détermination

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur – Limite – Résiliation à échéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Prévoyance collective – Modification de garanties – Modalités de notification – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales – Assurance de prévoyance collective – Suspension (non) – Capital-décès – Maintien de la garantie – Conditions – Incapacité de travail ou invalidité – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales – Assurance de prévoyance collective – Capital-décès – Maintien de la garantie – Caractère autonome – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales – Assurance de prévoyance collective – Résiliation – Capital-décès – Maintien de la garantie – Conditions – Incapacité de travail ou invalidité – Décès du salarié – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197

Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Nantissement en garantie du remboursement d'un prêt <i>in fine</i> – Action du souscripteur contre la banque – Préjudice – Détermination

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-18.312

Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte – Action du souscripteur contre le conseiller en gestion de patrimoine – Prescription – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853

2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation de conseil – Etendue – Limitation à la phase d'adhésion au contrat (non) – Cas – Modification du contrat initial

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842

2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158, n° 21-23.876

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales – Assurance de prévoyance collective – Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 – Principe de non-sélection individuelle des risques – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-22.158, n° 21-23.876

2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-23.712

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Contrats de capitalisation – Taux minimum garanti – Changement du taux moyen des emprunts de l'Etat français – Effets – Versements non programmés en cours de contrat – Exclusion – Versements déjà effectués ou programmés à la souscription

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-23.712

1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Obligations de l'assureur – Exclusion – Information du notaire – Existence des contrats – Application diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels – Garantie – Conditions – Caractère accidentel du décès – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels – Garantie – Exclusion – Cas – Défaut de caractère accidentel du décès – Suicide

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

2e Civ., 19 janvier 2023, n° 20-16.490

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Action dérivant du contrat – Prescription – Point de départ – Connaissance du dommage – Communication de la lettre d'information annuelle – Preuve

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 janvier 2023, n° 20-16.490

2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré – Manquement – Conséquences – Responsabilité – Dommage – Réparation – Perte de chance

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670

2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

ASSURANCE DE PERSONNES - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Subrogation conventionnelle – Demande formée à l'encontre de l'assureur du tiers responsable – Liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance étrangère – Effets – Interruption de l'instance

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Liquidation judiciaire postérieure de l'employeur – Portée – Limite

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Modification par voie testamentaire – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Modalités

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655

1re Civ., 9 février 2022, n° 20-18.544

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie – Décès – Décès du souscripteur – Sommes dispensées de rapport à la succession – Limite – Primes manifestement exagérées – Primes versées sur un contrat d'assurance sur la vie racheté par son souscripteur – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 20-18.544

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-16.953

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels – Prestation – Nature – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-16.953

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Contrat d'assurance sur la vie – Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758

2e Civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Assureur – Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat – Mentions obligatoires – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376

2e Civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Information du souscripteur – Note d'information sur les dispositions essentielles du contrat – Contenu – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 mars 2021, n° 18-12.376

Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Information du souscripteur – Obligation d'information par l'assureur – Manquement – Préjudice – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Obligation de conseil à l'égard du souscripteur – Manquement – Préjudice – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'éclairer – Manquement – Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels – Police – Garantie – Subrogation conventionnelle – Droits et actions de la victime contre le tiers responsable – Action directe contre l'assureur du responsable – Transmission

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.563

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Volonté certaine et non équivoque de l'assuré – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.563

1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance – Police connexe à un prêt – Déchéance du terme – Effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Bénéficiaires – Salariés, anciens salariés et leurs ayants droit – Cessation de la relation de travail – Effets – Maintien des garanties à titre gratuit – Bénéficiaires – Salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.164

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Volonté du souscripteur – Recherche – Prise en compte du testament

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Héritiers désignés – Répartition du capital garanti – Volonté du souscripteur – Office du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.420

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance vie – Contrat non dénoué – Droit personnel du souscripteur – Faculté de rachat du contrat – Acte de nantissement – Droit exclusif du créancier gagiste – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-10.420

2e Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Information de l'assuré – Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré – Manquement – Conséquences – Responsabilité – Dommage – Réparation – Perte de chance

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 18-25.440

2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.175

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Prévoyance – Contribution de l'employeur – Cotisations – Exonération – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 octobre 2019, n° 18-18.175

1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Epoux communs en biens – Dénouement du contrat au second décès – Valeur du contrat – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Caractérisation – Défaut

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907

2e Civ., 18 avril 2019, n° 17-21.189

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe en cas de vie – Prestations liées à la cessation d'activité professionnelle – Faculté de rachat – Cas – Evénements particuliers définis par la loi – Exercice – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 17-21.189

1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Bénéficiaires – Modification ou substitution – Conditions – Parallélisme des formes – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Caractère discrétionnaire – Limite – Abus de droit – Appréciation – Moment

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie – Souscripteur – Renonciation prorogée – Faculté – Exercice – Finalité – Appréciation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612

2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe – Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié – Garantie collective – Garantie collective complémentaire de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale – Prévoyance – Contribution de l'employeur – Cotisations – Exonération – Exclusion – Cas – Défaut de remise à chaque intéressé d'un écrit constatant la décision unilatérale du chef d'entreprise

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380

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