Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Article L. 110-4 du code de commerce – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Article L. 110-4 du code de commerce – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Qualification – Dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré et connu de lui

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Définition – Volonté de créer le dommage survenu – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Conditions – Information précise de l'assuré (article L. 112-2) – Cas – Renouvellement à l'identique

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Etendue – Obligation d'information précise de l'assuré – Cas – Renouvellement à l'identique

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription décennale – Assurance-vie – Bénéficiaire distinct du souscripteur – Cas – Action en revendication de la qualité de bénéficiaire par une personne distincte du souscripteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Volonté de créer le dommage survenu

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Application d'office – Principe de la contradiction – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Exclusion – Cas – Clause faisant référence à « autres mal de dos »

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Application d'office – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Clause d'exclusion formelle et limitée – Clause faisant référence à « autres mal de dos » (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Défaut – Sanction – Non-application – Critères d'exclusion de garantie au sein de la clause clairs, limités et pouvant recevoir application en l'espèce – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Aléa – Défaut – Sanction – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Définition – Contrat aléatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de conseil – Manquement – Préjudice – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de renseigner – Manquement – Préjudice – Evaluation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Com., 10 mars 2021, n° 19-16.302

3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Survenance – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-26.333

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Clause de déchéance – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Délai – Article L. 113-11, 2°, du code des assurances – Déclaration tardive – Déchéance – Exclusion – Cas – Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Formation – Accord des parties – Preuve – Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit – Ecrit émanant de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Définition – Contrat consensuel

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-20.699

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Clause d'exclusion formelle et limitée – Clause excluant les pertes et dommages indirects (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause nécessitant une interprétation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-10.190

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Erreur ou omission – Article L. 113-10 du Code des assurances – Application exclusive de celle de l'article L. 113-9 du même Code

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-10.190

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-10.190

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Omission ou déclaration inexacte – Article L. 113-9 du code des assurances – Application – Exclusion – Cas – Police prévoyant l'application de l'article L. 113-10

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-10.190

Com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Article L. 121-12 du code des assurances – Dispositions non impératives – Cession des droits et actions nés des dommages – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 21 octobre 2020, n° 19-16.206

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-18.165

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assurance non obligatoire – Garantie – Conditions – Architecte – Déclaration préalable d'ouverture du chantier – Inexécution – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-18.165

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-20.809

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Architecte – Déclaration préalable de chaque mission – Omission – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-20.809

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Définition – Autonomie

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Cas – Suicide par explosion au gaz dans un immeuble

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Défaut – Caractérisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-14.306

3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Nullité – Article L. 113.8 du code des assurances – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Transmission – Aliénation de la chose assurée – Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Omission ou déclaration inexacte – Article L. 113-9 du code des assurances – Applications diverses

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Omission – Article L. 113-9 du code des assurances – Réduction proportionnelle de l'indemnité – Absence de garantie – Equivalence

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Cas – Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine – Impossibilité d'établir l'innocuité des produtis fournis par l'un des établissements assurés – Effet – Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938

3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Transmission – Aliénation de la chose assurée – Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur – Domaine d'application

Voir l'arrêt 3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973

2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Preuve – Charge

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Intermédiaires d'assurances – Définition – Exclusion – Cas – Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Agent général – Cessation des fonctions – Indemnité compensatrice – Montant – Sommes déductibles – Commissions de courtage – Définition – Exclusion – Cas – Sommes versées aux syndics de copropriété en rémunération de services

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Retraite complémentaire – Attribution – Refus – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Période transitoire – Résiliation – Indemnité due par le souscripteur – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Contestation relative à l'ordre de juridiction compétent – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-17.536

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