Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

101 résultat(s) - 3 page(s)

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Définition – Contrat aléatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272

2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Assurance de biens – Valeur de la chose assurée – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575

3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Omission ou déclaration inexacte – Article L. 113-9 du code des assurances – Applications diverses

Voir l'arrêt 3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Cas – Produits sanguins fournis par plusieurs établissements de transfusion sanguine – Impossibilité d'établir l'innocuité des produtis fournis par l'un des établissements assurés – Effet – Limitation de la garantie de l'assureur de l'établissement concerné

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934

2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulaion ou à leurs ayants droit

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.768

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Définition – Autonomie

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-11.538

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Caractérisation par l'assureur – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Article L. 110-4 du code de commerce – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Définition – Volonté de créer le dommage survenu – Caractérisation – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.678

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de conseil – Manquement – Dommage – Réalisation – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Article L. 110-4 du code de commerce – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Erreur ou omission – Sanction – Article L. 113-9 du code des assurances – Application – Exclusion – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Déclaration préalable d'ouverture de chantier – Inexécution – Portée – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Contrat d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Définition – Exclusion – Contrat contenant une clause d'indisponibilité pendant toute sa durée sauf stipulations exceptionnelles – Conséquences – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Période transitoire – Résiliation – Indemnité due par le souscripteur – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-27.099

Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Exclusion – Cas – Clause faisant référence à « autres mal de dos »

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Application d'office – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Transmission – Aliénation de la chose assurée – Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur – Domaine d'application

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.994

2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Définition – Assignation en paiement de diverses sommes

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 19-19.272

2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Action de l'assureur – Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré – Conditions – Faute

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.103, n° 18-24.915

2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Montant – Fixation – Eléments pris en considération – Valeur de la chose – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.575

2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.624

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Conditions particulières – Prééminence de celles-ci sur les conditions générales – Conditions – Incompatibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-20.624

2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Fausse déclaration intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponse personnelle de l'assuré à une question précise de l'assureur lors de la conclusion du contrat

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Fausse déclaration – Sanction – Déchéance – Conditions – Mauvaise foi de l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.488

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Sinistre – Déclaration – Délai – Article L. 113-11, 2°, du code des assurances – Déclaration tardive – Déchéance – Exclusion – Cas – Clause de déchéance prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal de cinq jours ouvrés

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Entreprise – Réalisation de travaux – Méconnaissance des règles visées dans l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Conditions – Information précise de l'assuré (article L. 112-2) – Cas – Renouvellement à l'identique

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Etendue – Obligation d'information précise de l'assuré – Cas – Renouvellement à l'identique

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529

2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription décennale – Assurance-vie – Bénéficiaire distinct du souscripteur – Cas – Action en revendication de la qualité de bénéficiaire par une personne distincte du souscripteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-10.013

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause nécessitant une interprétation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Caractère intentionnel – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Appréciation souveraine – Conditions – Réticence intentionnelle – Changement de l'objet du risque – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Cas – Etablissement français du sang – Contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C – Indemnisation – Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang – Effets – Mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang – Conditions – Contamination pendant la période de validité du contrat

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-12.906

2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Réticence intentionnelle – Existence – Appréciation – Eléments à prendre en compte – Réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat – Questions impliquant la révélation des informations non déclarées

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.093

2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat de prévoyance – Retraite complémentaire – Attribution – Refus – Action en contestation – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 février 2019, n° 17-28.596

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Intermédiaires d'assurances – Définition – Exclusion – Cas – Syndics de copropriété ayant souscrit des contrats d'assurance – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-15.634

3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021

Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Coassurance – Police collective – Compagnie apéritrice – Mandat – Etendue – Mandat général de représentation – Présomption – Conditions – Absence de contestation des coassureurs

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Modification – Article L. 113-2, 3°, du code des assurances – Aggravation des risques ou création de nouveaux risques – Déclaration en cours de contrat – Obligation – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Aléa – Défaut – Sanction – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-25.395

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Nullité – Article L. 113.8 du code des assurances – Inopposabilité aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Application d'office – Principe de la contradiction – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-22.710

2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Clause de déchéance – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347

3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Action dérivant du contrat d'assurance – Action exercée par le garant de livraison subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 février 2020, n° 19-12.281

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Clause d'exclusion formelle et limitée – Clause excluant les pertes et dommages indirects (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.