Index des arrêts des chambres civiles

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143 résultat(s) - 3 page(s)

2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Distinction – Faute dolosive – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426

2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition – Exclusion – Conscience du risque d'occasionner le dommage

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426

2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.739

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Défaut – Pertes d'exploitation COVID-19

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.739

2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Action de la victime – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Avis à la victime et au Fonds de garantie – Obligation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Article L. 113-1 du code des assurances – Application – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Clause – Validité

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-13.759

Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société d'assurance – Liquidation – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne – Effets – Instance – Interruption

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-19.776, n° 21-19.801

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-19.776, n° 21-19.801

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-22.915

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société d'assurance – Liquidation – Retrait d'agrément – Recouvrement des cotisations et primes – Paiement des cotisations et primes échues avant la date de la décision prononçant le retrait – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-22.915

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-10.872

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Assurance mutuelle – Cotisation supplémentaire – Décision du conseil d'administration

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 22-10.872

3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Prescription biennale – Point de départ – Recours d'un tiers contre l'assuré – Définition – Assignation en référé en vue de la nomination d'un expert – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-21.493

2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Article L. 113-1 du code des assurances – Caractère d'ordre public – Effets – Loi étrangère – Applicabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-20.538

3e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.084

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Indemnité – Remboursement – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-18.488

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Action de l'assureur – Limites – Accident de la circulation – Victime passsager du véhicule

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Pluralité – Effet – Représentation de l'assureur – Pluralité d'avocats

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Conditions – Contrat d'assurance garantissant les accidents corporels – Défaut de caractère accidentel du décès – Suicide assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-17.681

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription – Mention relative aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances – Obligations de l'assureur – Limites – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-21.516, n° 21-23.189

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Pertes d'exploitation COVID-19

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-21.516, n° 21-23.189

2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Risques couverts – Connaissance par l'assuré de la réalisation du risque avant la conclusion du contrat – Cas – Assignation – Garantie – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-17.221

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Police – Clause – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance – Omission – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Courtier – Responsabilité – Faute – Défaut de conseil – Garantie insuffisante à l'activité envisagée

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-15.528

2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Déchéance – Clause de déchéance de garantie – Opposabilité – Connaissance par l'assuré – Cas – Mauvaise foi – Conséquences – Indifférence de la fraude

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278

2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Nullité – Article L. 113-8 du code des assurances – Effets – Restitution – Obligation – Exclusion – Cas – Représentant légal de la société assurée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Réticence ou fausse déclaration – Article L. 113-8 du code des assurances – Nullité – Appréciation souveraine – Conditions – Réticence intentionnelle – Changement de l'objet du risque – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juin 2022, n° 20-20.745

2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Société d'assurance – Liquidation – Faillite prononcée par un tribunal d'un état membre de l'union européenne – Effets – Instance – Interruption

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Déclaration préalable d'ouverture de chantier – Inexécution – Portée – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Erreur ou omission – Sanction – Article L. 113-9 du code des assurances – Application – Exclusion – Office du juge

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Risque – Déclaration – Omission – Article L. 113-9 du code des assurances – Réduction proportionnelle de l'indemnité – Absence de garantie – Equivalence

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Instance en cours – Direction du procès – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Instance en cours – Direction du procès – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-16.297

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

Voir l'arrêt 3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-16.297

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Conditions – Versement de l'indemnité – Paiement entre les mains de l'assuré (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Recours contre le tiers responsable – Subrogation légale – Article L. 121-12 du code des assurances – Versement de l'indemnité – Conditions – Paiement entre les mains de l'assuré (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-17.147

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnel – Agent général – Cessation des fonctions – Indemnité compensatrice – Clause issue d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux – Manquement de l'agent général à ses obligations – Sanction – Pénalité ne pouvant excéder 30 % de l'indemnité compensatrice – Exclusion de la qualification de clause pénale

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Conditions – Réclamation du tiers lésé – Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré – Fait dommageable – Survenance – Date – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Transaction – Transaction conclue entre l'assuré et la victime – Opposabilité à l'assureur – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552

3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Cas – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de conseil – Manquement – Dommage – Réalisation – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Prescription – Article L. 110-4 du code de commerce – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Caractère intentionnel – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Faute dolosive – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Faute intentionnelle ou dolosive – Caractérisation par l'assureur – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause nécessitant une interprétation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-10.529

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Garantie – Exclusion – Exclusion formelle et limitée – Définition – Clause nécessitant une interprétation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-13.245

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de conseil – Manquement – Dommage – Réalisation – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Responsabilité de l'assureur – Obligation de conseil – Manquement – Dommage – Réalisation – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

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