Index des arrêts des chambres civiles
9 résultat(s) - 1 page(s)
3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-20.750
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Annexion du plan parcellaire – Nécessité (non)
3e Civ., 17 février 2022, n° 20-17.438
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Nécessité – Etendue – Limites
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Action en justice – Capacité – Publicités légales – Nécessité
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Action en justice – Capacité – Publicités légales – Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Défaut – Portée – Nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre – Exclusion – Conditions – Régularisation intervenue au moment où le juge statue
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-14.762
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Publicités légales – Nécessité – Conditions – Détermination
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.863
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Action en justice – Qualité – Applications diverses – Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL
3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.871
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Directeur non membre de l'association – Désignation – Possibilité
3e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.490
ASSOCIATION SYNDICALE - Association foncière urbaine libre – Constitution – Régularité – Conditions – Qualité de membre – Détermination – Cas – Propriétaire intéressé par l'exécution des travaux
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.815
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre – Statuts – Modification – Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Formalités imposées pour la création d'une association – Nécessité