Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Caractère suffisant
3e Civ., 18 avril 2019, n° 18-13.734
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-12.410
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Clause d'un contrat d'assurance relative à la réception tacite – Opposabilité – Portée
3e Civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Construction d'un ouvrage – Définition – Cas
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception contradictoire – Entrepreneur dûment convoqué – Présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre – Portée
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Eléments d'équipement du bâtiment – Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
3e Civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination – Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant
3e Civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Exonération – Clause excluant la solidarité – Domaine d'application – Etendue – Imprécision – Interprétation – Responsabilité <i>in solidum</i>
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession d'un lot – Conditions – Achèvement de la totalité de l'ouvrage (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption
Voir l'arrêt 3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197, n° 18-10.699
3e Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.941
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Maître d'oeuvre – Décès – Effets – Obligations des héritiers – Détermination
3e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-22.112
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Exclusion – Défaut – Cas – Clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la résiliation d'une étude technique
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Troubles anormaux du voisinage – Responsabilité de plein droit – Domaine d'application – Dommage causé par une opération de travaux publics
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.488
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie obligatoire – Etendue – Limites – Détermination
3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Troubles anormaux du voisinage – Responsabilité de plein droit – Conditions – Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné – Applications diverses – Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public
Voir l'arrêt 3e Civ., 8 novembre 2018, n° 17-24.333, n° 17-26.120
3e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Caractère obligatoire – Domaine d'application – Secteur d'activité professionnelle déclaré par l'assuré
3e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Désordres évolutifs – Condition
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.329
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage – Mission – Etendue – Preuve – Charge
3e Civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.155
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Effets – Terme du contrat d'entreprise – Réserves – Portée
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage – Caractérisation – Exclusion – Cas – Carrelage et cloisons adjoints à l'existant non destinés à fonctionner
3e Civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.884
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – Effets – Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage – Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités – Recherche nécessaire – Portée
3e Civ., 14 décembre 2022, n° 21-21.305
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action en garantie – Recours d'un constructeur contre un autre constructeur – Prescription – Point de départ – Détermination
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Eléments d'équipement du bâtiment – Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 19-20.231
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination – Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrage existant
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Malfaçons – Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur – Action contractuelle et attachée à l'immeuble – Action transmissible aux acquéreurs successifs
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-19.701
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Forclusion – Inopposabilité – Faute dolosive – Définition
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-19.701
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Forclusion – Inopposabilité – Faute dolosive – Cas – Faute lourde particulièrement grave (non)
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.407
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Partage de responsabilité – Conditions – Maître de l'ouvrage – Société civile immobilière – Professionnel de la construction – Définition – Détermination
3e Civ., 13 juillet 2022, n° 21-16.408
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Partage de responsabilité – Conditions – Maître de l'ouvrage – Société civile immobilière – Professionnel de la construction – Définition – Détermination