Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Domaine d'application – Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale – Cas – Eléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant – Portée
3e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-20.490
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action en garantie – Recours d'un constructeur contre un autre constructeur – Prescription – Point de départ – Détermination
3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.858
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – Caractérisation – Risque sanitaire encouru par les occupants
3e Civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Assurance dommages-ouvrage – Domaine d'application – Désordres évolutifs – Condition
3e Civ., 8 février 2023, n° 21-20.271
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement – Vices cachés – Action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription – Délai – Point de départ – Suspension
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Bénéficiaire – Conditions – Cas – Usufruitier
3e Civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Bénéficiaire – Conditions – Exclusion – Cas – Usufruitier
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Eléments d'équipement du bâtiment – Caractérisation – Exclusion – Cas
3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – Cas – Risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment
1re Civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre – Géomètre-expert – Profession – Exercice – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement – Vices cachés – Action en garantie de l'entrepreneur contre le fabricant ou le fournisseur – Exercice – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Application – Point de départ – Détermination
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Etendue – Non déclaration d'une mission – Effets – Réduction proportionnelle de l'indemnité – Portée
3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Exercice – Condition – Saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes instituée par une clause du contrat en cas de litige sur son exécution – Application – Possibilité (non)
3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Bénéficiaires – Exclusion – Cas
3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Réception partielle – Exclusion – Cas
3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Réception expresse – Effets – Réception tacite antérieure – Recherche nécessaire (non)
3e Civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Défaut de conformité – Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage – Preuve – Charge
3e Civ., 16 février 2022, n° 20-19.047
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement – Vices cachés – Action en garantie de l'entrepreneur contre le vendeur originaire – Exercice – Durée – Limites – Prescription – Délai – Point de départ – Suspension
3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Exonération – Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité – Effets – Obstacle au prononcé d'une condamnation <i>in solidum</i> entre l'architecte et d'autres constructeurs (non)
3e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-20.294
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Construction d'un ouvrage – Définition – Exclusion – Cas – Travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain
3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception judiciaire – Prononcé – Conditions – Détermination
3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Réception amiable – Défaut – Constructeur non convoqué – Effet – Réception tacite – Présomption – Exclusion
3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-20.428
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption – Exclusion – Cas – Constructeur non convoqué à la réception expresse
3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277, n° 20-15.349, n° 20-17.033
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – Réparation – Mise en conformité de l'ouvrage (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-15.277, n° 20-15.349, n° 20-17.033
3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai décennal – Nature – Détermination – Portée
3e Civ., 10 juin 2021, n° 20-16.837
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai décennal – Forclusion – Interruption – Acte interruptif – Reconnaissance de responsabilité – Exclusion
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-25.748
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie de parfait achèvement – Action en garantie – Forme – Notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception – Défaut – Assignation dans le délai d'un an – Absence d'influence
3e Civ., 1 avril 2021, n° 19-25.563
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux réalisés – Volonté non équivoque de recevoir – Présomption – Date – Détermination – Chèque – Emission – Moment – Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire – Portée
3e Civ., 1 avril 2021, n° 20-14.975
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Exclusion – Cas – Contestation des travaux par le maître de l'ouvrage – Applications diverses
3e Civ., 4 mars 2021, n° 19-25.702
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Travaux de réparation
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.764
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires – Paiement – Action en paiement – Exécution – Preuve – Charge
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Dommage – Réparation – Action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun (non)
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Action exercée par les acquéreurs de l'immeuble à l'encontre du maître de l'ouvrage – Action récursoire du maître de l'ouvrage – Action intentée postérieurement à l'expiration du délai – Impossibilité – Portée
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Bénéficiaires – Maître de l'ouvrage ayant vendu l'immeuble. – Portée
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-18.213
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Paiement du montant des travaux différé – Volonté non équivoque de recevoir – Date – Détermination
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Prescription – Délai – Nature – Portée
3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-20.237
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action en garantie – Recours d'un constructeur ou d'un assureur contre l'assureur d'un autre constructeur – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-18.165
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Etendue – Clause de déclaration préalable d'ouverture du chantier – Inexécution – Effets – Absence de garantie – Portée
3e Civ., 1 octobre 2020, n° 18-20.809
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Etendue – Non déclaration d'une mission – Effets – Absence de garantie – Portée
3e Civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Clause d'exclusion de garantie – Effets – Détermination
3e Civ., 19 mars 2020, n° 18-25.585
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Obligation de conseil – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du vendeur – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai quinquennal – Interruption et suspension – Causes – Assignation en référé – Bénéficiaire – Détermination – Portée
3e Civ., 13 février 2020, n° 19-10.249
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Elément d'équipement ou construction d'un ouvrage – Caractérisation – Exclusion – Cas – Enduit de façade non destiné à fonctionner
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard des tiers – Mise en oeuvre – Modalités
3e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Préjudice – Réparation – Action récursoire – Recours de l'architecte contre un sous-traitant – Action en responsabilité extra-contractuelle – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 21 novembre 2019, n° 14-12.299
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage – Définition – Réception judiciaire – Domaine d'application – Contrat de construction de maison individuelle
3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.986
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Domaine d'application – Défaut de conformité aux règlements parasismiques – Conditions – Détermination
3e Civ., 27 juin 2019, n° 17-28.872
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance – Assurance responsabilité – Garantie – Etendue – Non déclaration d'une mission – Effets – Réduction proportionnelle de l'indemnité – Portée
3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre – Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Obligation de renseigner – Etendue – Client professionnel de l'immobilier – Absence d'influence – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, n° 18-15.386
3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité – Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage – Garantie décennale – Action en garantie – Exercice – Condition – Saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes instituée par une clause du contrat en cas de litige sur son exécution – Application – Possibilité (non)