Index des arrêts des chambres civiles
56 résultat(s) - 2 page(s)
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Opposition – Retrait litigieux – Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur – Irrecevabilité
1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Instance – Objet – Contrôle de validité – Limite – Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile – Applications diverses
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Excès de pouvoir – Exclusion – Cas
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Arbitre – Désignation – Désignation par le juge d'appui – Désignation d'une personne physique – Obligation
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Jugement – Voies de recours – Détermination – Portée
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968
ARBITRAGE - Récusation – Cause – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Recevabilité – Exclusion – Cas – Récusation non invoquée devant le tribunal arbitral
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Irrecevabilité – Effet – <i>Exequatur</i> de la sentence arbitrale (non)
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Indépendance et impartialité de l'arbitre – Office du juge
1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968
ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Irrégularité soulevée devant l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage – Proposition devant le tribunal arbitral – Défaut – Motif légitime – Exclusion – Portée
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Refus – Conditions – Solution donnée au litige heurtant concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international
1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.148
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral – Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables – Contrôle (non)
1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Appel – Office du juge – Examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur
1re Civ., 1 mars 2023, n° 22-15.445
ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique – Cas – Arbitrage international – Référé – Conditions – Urgence – Moment – Détermination
Com., 8 février 2023, n° 21-15.771
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Décision – Refus – Cas – Entreprise en difficulté – Sentence condamnant le débiteur au paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture
Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Continuation – Société en sauvegarde – Effets – Détermination
Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Sauvegarde judiciaire – Opposabilité à l'administrateur – Applications diverses – Continuation du contrat
1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-17.203
ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désaccord entre les parties – Effets – Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui
Com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409
ARBITRAGE - Arbitrage international – Arbitrage institutionnel – Cour internationale d'arbitrage – Saisine – Détermination
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260
ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Existence et efficacité – Appréciation – Volonté commune des parties – Référence à une loi étatique – Volonté non équivoque – Applications diverses
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Inapplicabilité manifeste – Caractérisation – Défaut – Cas – Impécuniosité
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Cas – Impécuniosité – Portée
1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260
ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Existence et efficacité – Appréciation – Volonté commune des parties – Référence à une loi étatique – Nécessité (non) – Possibilité – Conditions
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Obstacle – Exclusion – Attitude des parties devant l'arbitre
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Pouvoirs des juges
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.148
ARBITRAGE - Tribunal arbitral – Arbitre – Obligations – Indépendance et impartialité – Obligation de révélation – Etendue – Détermination
1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Reconnaissance ou exécution de la sentence – Compatibilité avec l'ordre public international – Recherche – Office du juge de l'annulation
1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Reconnaissance ou exécution de la sentence – Compatibilité avec l'ordre public international – Recherche effectuée par le juge de l'annulation – Applications diverses
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572
ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Compétence juridiction étatique – Principe – Exclusion – Dérogation – Disposition expresse et non équivoque
1re Civ., 9 février 2022, n° 21-11.253
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Cas – Refus par une partie de s'acquitter de sa part de provision sur frais
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Portée – Ordonnance sur requête – Mesure d'instruction – Compétence – Compétence territoriale – Détermination
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Recours – Tierce opposition – Recevabilité – Applications diverses
1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Définition – Exclusion – Cas – Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage – Applications diverses
1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Contrôle du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Article 1448 du code de procédure civile
1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Litispendance – Exclusion
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932
ARBITRAGE - Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> – <i>Exequatur</i> en France – Dispositions légales applicables – Caractère interne ou international de la sentence – Absence d'influence
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Dispositions légales applicables – Caractère interne ou international de la sentence – Absence d'influence
Com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Décision – Portée
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241
ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Clause afférente à un contrat de consommation – Applicabilité – Office du juge
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241
ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Nullité manifeste de la clause d'arbitrage
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241
ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241
ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Nullité de la convention d'arbitrage
1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Exception tirée de son existence – Régime applicable – Détermination
1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019
ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Irrégularité tenant à la composition du tribunal arbitral – Invocation en temps utile – Défaut – Portée
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Transmission par voie électronique – Dérogation – Possibilité (non) – Portée
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Recevabilité – Forme – Recours formé par voie électronique – Nécessité
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l'arbitre – Contestation – Saisine du juge d'appui – Ordonnance – Appel – Arrêt rejetant la demande de récusation – Pourvoi – Revevabilité – Exclusion – Cas
Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215
ARBITRAGE - Clause compromissoire – Nullité – Nullité manifeste – Cas – Exclusion – Attribution aux arbitres du pouvoir d'évaluer les parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de trancher le litige
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-20.423
ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Contrôle du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 7 décembre 2022, n° 21-15.390
ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Compétence du tribunal arbitral – Office du juge – Appréciation de la portée de la convention d'arbitrage – Exclusion – Révision au fond de la sentence