Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Irrecevabilité de l'article 1466 du code de procédure civile – Nature – Fin de non-recevoir – Compétence – Cour d'appel

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 mars 2024, n° 23-70.019

1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Opposition – Retrait litigieux – Demande formée devant le juge du contrôle de l'exequatur – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151

1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Instance – Objet – Contrôle de validité – Limite – Cas prévus à l'article 1520 du code de procédure civile – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 février 2024, n° 22-16.151

1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Excès de pouvoir – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

ARBITRAGE - Arbitre – Désignation – Désignation par le juge d'appui – Désignation d'une personne physique – Obligation

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désignation par le juge d'appui – Jugement – Voies de recours – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630

1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

ARBITRAGE - Récusation – Cause – Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre – Recevabilité – Exclusion – Cas – Récusation non invoquée devant le tribunal arbitral

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Irrecevabilité – Effet – <i>Exequatur</i> de la sentence arbitrale (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757

1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Indépendance et impartialité de l'arbitre – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Irrégularité soulevée devant l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage – Proposition devant le tribunal arbitral – Défaut – Motif légitime – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 21-24.968

1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Refus – Conditions – Solution donnée au litige heurtant concrètement et de manière caractérisée l'ordre public international

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106

1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.148

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Juridiction saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral – Conformité de la procédure suivie aux règles de procédure applicables – Contrôle (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.148

1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Appel – Office du juge – Examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053

1re Civ., 1 mars 2023, n° 22-15.445

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique – Cas – Arbitrage international – Référé – Conditions – Urgence – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 22-15.445

Com., 8 février 2023, n° 21-15.771

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Décision – Refus – Cas – Entreprise en difficulté – Sentence condamnant le débiteur au paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-15.771

Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Continuation – Société en sauvegarde – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Sauvegarde judiciaire – Opposabilité à l'administrateur – Applications diverses – Continuation du contrat

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614

1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-17.203

ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Désignation des arbitres – Désaccord entre les parties – Effets – Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-17.203

Com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409

ARBITRAGE - Arbitrage international – Arbitrage institutionnel – Cour internationale d'arbitrage – Saisine – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260

ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Existence et efficacité – Appréciation – Volonté commune des parties – Référence à une loi étatique – Volonté non équivoque – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Inapplicabilité manifeste – Caractérisation – Défaut – Cas – Impécuniosité

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Mise en oeuvre – Défaut – Cas – Impécuniosité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 21-21.738

1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260

ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Insertion dans un contrat – Existence et efficacité – Appréciation – Volonté commune des parties – Référence à une loi étatique – Nécessité (non) – Possibilité – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-20.260

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Obstacle – Exclusion – Attitude des parties devant l'arbitre

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Cas – Contrariété à l'ordre public international – Existence – Recherche – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-22.118

1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.148

ARBITRAGE - Tribunal arbitral – Arbitre – Obligations – Indépendance et impartialité – Obligation de révélation – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.148

1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Reconnaissance ou exécution de la sentence – Compatibilité avec l'ordre public international – Recherche – Office du juge de l'annulation

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981

1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Reconnaissance ou exécution de la sentence – Compatibilité avec l'ordre public international – Recherche effectuée par le juge de l'annulation – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981

1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572

ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Compétence juridiction étatique – Principe – Exclusion – Dérogation – Disposition expresse et non équivoque

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572

1re Civ., 9 février 2022, n° 21-11.253

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Cas – Refus par une partie de s'acquitter de sa part de provision sur frais

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 21-11.253

1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Portée – Ordonnance sur requête – Mesure d'instruction – Compétence – Compétence territoriale – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350

1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – <i>Exequatur</i> – Recours – Tierce opposition – Recevabilité – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996

1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Recours en annulation – Moyen d'annulation – Définition – Exclusion – Cas – Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551

1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Cas – Compétence du tribunal arbitral – Contrôle du juge – Etendue – Limites

Voir l'arrêt 1re Civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Article 1448 du code de procédure civile

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360

1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Pouvoir de juger de la juridiction étatique – Détermination – Litispendance – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 20-14.360

1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

ARBITRAGE - Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> – <i>Exequatur</i> en France – Dispositions légales applicables – Caractère interne ou international de la sentence – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Dispositions légales applicables – Caractère interne ou international de la sentence – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.932

Com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849

ARBITRAGE - Arbitrage international – Sentence – Sentence étrangère – <i>Exequatur</i> en France – Décision – Portée

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-18.849

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

ARBITRAGE - Arbitrage international – Clause compromissoire – Clause afférente à un contrat de consommation – Applicabilité – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Nullité manifeste de la clause d'arbitrage

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

ARBITRAGE - Arbitrage international – Compétence de la juridiction étatique – Cas – Nullité de la convention d'arbitrage

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241

1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Exception tirée de son existence – Régime applicable – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966

1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019

ARBITRAGE - Procédure – Irrégularités – Irrégularité tenant à la composition du tribunal arbitral – Invocation en temps utile – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019

2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Transmission par voie électronique – Dérogation – Possibilité (non) – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708

2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708

ARBITRAGE - Sentence – Recours en annulation – Recevabilité – Forme – Recours formé par voie électronique – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-14.708

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage – Clause compromissoire – Désignation de l'arbitre – Contestation – Saisine du juge d'appui – Ordonnance – Appel – Arrêt rejetant la demande de récusation – Pourvoi – Revevabilité – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-10.985

Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215

ARBITRAGE - Clause compromissoire – Nullité – Nullité manifeste – Cas – Exclusion – Attribution aux arbitres du pouvoir d'évaluer les parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de trancher le litige

Voir l'arrêt Com., 10 octobre 2018, n° 16-22.215

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