Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 1 février 2024, n° 22-21.025
APPEL EN GARANTIE - Recevabilité – Conditions – Mise en cause de l'assuré (non)
1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588
APPEL EN GARANTIE - Effets – Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non)
3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540
APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application – Partie assignée en justice – Action contre un tiers – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)