Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

2 résultat(s) - 1 page(s)

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588

APPEL EN GARANTIE - Effets – Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le prétendu garant (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-18.588

3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540

APPEL EN GARANTIE - Domaine d'application – Partie assignée en justice – Action contre un tiers – Action en garantie de condamnations éventuelles – Conditions – Versement de l'indemnité au demandeur initial – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 décembre 2021, n° 20-18.540

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.