Index des arrêts des chambres civiles
379 résultat(s) - 8 page(s)
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Exclusion – Cas – Conclusions au fond énonçant les chefs du jugement critiqués
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-23.917
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Partie domiciliée à l'étranger – Remise à parquet de la décision à notifier – Effets
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.606
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué – Notification – Modalités – Détermination
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Remise par voie électronique – Obligations – Portée
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Date de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe
2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-20.225
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) – Applications diverses
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Force majeure – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Article 902 du code de procédure civile – Défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Régularisation de la première déclaration d'appel – Première déclaration d'appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état – Infirmation – Portée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Force majeure – Article 910-3 du code de procédure civile – Application dans le temps – Détermination – Portée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Infirmation de la décision constatant l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel – Effets – Délai de l'appelant pour conclure – Point de départ – Détermination
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Infirmation de l'ordonnance prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel – Portée
2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Déclaration au greffe – Notification – Notification à l'avocat constitué par l'intimé – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125
APPEL CIVIL - Intérêt – Entreprise en difficulté – Jugement arrêtant le plan de cession – Débiteur – Nécessité de justifier d'un intérêt personnel
Com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Décision rejetant un plan de redressement et arrêtant un plan de cession
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.359
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Etrangers – Mesures d'éloignement – Placement en rétention administrative
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé postérieurement à la notification de la constitution d'avocat – Défaut de notification des conclusions à l'avocat constitué par l'intimé – Portée
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Nature – Détermination – Portée
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé postérieurement à la notification de la constitution d'avocat – Notification des conclusions à l 'avocat constitué par l'intimé – Nécessité
2e Civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
Com., 26 juin 2019, n° 17-27.498
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Appel-nullité – Dévolution pour le tout – Limite – Applications diverses – Conversion du redressement en liquidation judiciaire – Convocation irrégulière du débiteur non comparant
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432
APPEL CIVIL - Intimé – Constitution d'avocat – Défaut – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-17.910
APPEL CIVIL - Infirmation – Motifs – Conclusions de l'appelant – Appropriation des motifs du jugement déféré – Défaut – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301
APPEL CIVIL - Recevabilité – Moyen d'irrecevabilité – Moyen soulevé d'office – Défaut d'intérêt à agir – Obligation (non)
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Requête à fin de fixation d'audience – Délai – Interruption – Dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle postérieure à la déclaration d'appel et antérieure à la requête
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.901
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel provoqué – Recevabilité – Délai – Détermination – Portée
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-17.910
APPEL CIVIL - Infirmation – Motifs – Réfutation des motifs du jugement entrepris – Conditions – Détermination – Portée
3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140, n° 18-15.001
APPEL CIVIL - Recevabilité – Appels distincts contre un même jugement – Jonction d'instances – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140, n° 18-15.001
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.033
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière – Détermination – Nécessité
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-10.825
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Réouverture des débats et invitation faite aux parties de présenter leurs observations des parties sur un point précis – Possibilité pour l'intimé de déposer des observations sur ce point
2e Civ., 16 mai 2019, n° 18-13.434
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel – Défaut – Absence de régularisation avant la décision statuant sur la recevabilité de l'appel – Portée
Soc., 15 mai 2019, n° 17-31.800
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limites – Cause étrangère – Déclaration au greffe – Formes – Remise matérielle
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-13.387
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Action en contestation d'un lien de filiation – Demande d'annulation de la reconnaissance de paternité – Indivisibilité
Com., 27 mars 2019, n° 17-26.646
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit – Délai d'appel – Point de départ – Détermination
Com., 27 mars 2019, n° 17-26.646
APPEL CIVIL - Délai – Jugement d'avant dire droit – Délai d'appel – Point de départ – Détermination
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-31.502
APPEL CIVIL - Recevabilité – Exclusion – Cas – Délai d'appel expiré après une première déclaration d'appel caduque
2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Exclusion – Cas – Appel non fondé ou irrecevable
3e Civ., 14 mars 2019, n° 18-10.379
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire – Vérification nécessaire
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
APPEL CIVIL - Désistement – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.432
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Applications diverses – Défaut de comparution d'une partie régulièrement convoquée
2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-27.815
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Avis au demandeur – Délai de comparution – Augmentation en raison de la distance (non)
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Irrecevabilité – Effet
2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-20.018
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Effets – Détermination
2e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.817
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Appel du jugement du juge aux affaires familiales
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-21.278
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Applications diverses – Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs – Ordonnance statuant sur la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur <i>ad hoc</i>
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-13.835
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé principal – Second appel formé par le nouvel intimé – Qualification – Appel provoqué – Portée
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-21.833
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Procédure à jour fixe – Requête à fin de fixation d'audience – Copie de la requête jointe à l'assignation
2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-13.835
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel provoqué par l'appel incident – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée