Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédure à jour fixe – Domaine d'application – Appel de la décision de toute juridiction du premier degré statuant exclusivement sur la compétence

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Décès d'une partie après la clôture des débats – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.671

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.978

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.978

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Domaine d'application – Ordonnance de référé – Application de plein droit – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Application de plein droit – Notification des conclusions de l'appelant avant l'avis de fixation à bref délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.769

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.766

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Désistement d'instance en raison de l'incompétence – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.766

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 18-19.768

Soc., 14 octobre 2020, n° 18-15.229

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 octobre 2020, n° 18-15.229

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

APPEL CIVIL - Appel incident – Recevabilité – Irrecevabilité de l'appel principal – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-14.746

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Partie domiciliée à l'étranger – Remise à parquet de la décision à notifier – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-14.746

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente – Second appel devant la cour compétente – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Second appel – Première déclaration d'appel déclarée irrecevable – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-11.490

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

APPEL CIVIL - Appel incident – Recevabilité – Appel incident interjeté dans le délai d'appel – Irrecevabilité de l'appel principal sans influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-10.726

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.613

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Surendettement

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-15.613

3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.092

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Expropriation – Transmission par voie électronique – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 23 septembre 2020, n° 19-16.092

1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Signature de l'appelant – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.894

1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-13.652

APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Signification – Signification à un coïntimé défaillant – Nécessité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 septembre 2020, n° 19-13.652

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.449

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.449

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.469

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.469

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.360

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Signification – Première signification irrégulière – Régularisation – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.360

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Conclusions de l'appelant – Notification à l'adresse d'une société d'avocats

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Représentation des parties – Mandataire – Pouvoir spécial – Défaut – Régularisation – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-18.608

2e Civ., 25 juin 2020, n° 18-26.685, n° 19-10.157

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Relevé d'office – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 juin 2020, n° 18-26.685, n° 19-10.157

2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Conclusions de l'appelant – Défaut de notification des conclusions à l'intimé – Conditions – Condition nécessaire – Intimé – Constitution d'avocat – Notification préalable à l'avocat de l'appelant

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959

2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959

APPEL CIVIL - Intimé – Constitution d'avocat – Notification à l'appelant – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-12.959

2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti – Demande d'aide juridictionnelle déposée après la déclaration d'appel – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Moyens de réformation du jugement de l'appelant – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.387

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat – Communication des actes de procédure – Transmission électronique – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450

2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Demande d'aide juridictionnelle de l'appelant – Effet – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Demande d'aide juridictionnelle de l'appelant – Effet – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.849

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Défaut de signification à l'intimé – Notification à un avocat avant sa constitution – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.849

2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.849

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Notification à un avocat avant sa constitution par l'intimé – Signification à l'intimé – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 19-10.849

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.367

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Défense à une prétention adverse – Vérification nécessaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.367

2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528

2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Exclusion – Cas – Conclusions au fond énonçant les chefs du jugement critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-22.528

2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-23.917

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Partie domiciliée à l'étranger – Remise à parquet de la décision à notifier – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-23.917

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.606

APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué – Notification – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.606

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Remise par voie électronique – Obligations – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.513

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Date de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107

2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 janvier 2020, n° 18-24.107

2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-20.225

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-20.225

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Force majeure – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Article 902 du code de procédure civile – Défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Régularisation de la première déclaration d'appel – Première déclaration d'appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état – Infirmation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Force majeure – Article 910-3 du code de procédure civile – Application dans le temps – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-17.839

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Infirmation de la décision constatant l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel – Effets – Délai de l'appelant pour conclure – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-23.631

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