Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723
APPEL CIVIL - Appelant – Pluralité – Décision prononçant une condamnation <i>in solidum</i> – Infirmation – Condamnation <i>in solidum</i> – Appel d'un coobligé – Effets – Absence d'indivisibilité – Cas
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Appel interjeté contre un seul – Effets à l'égard des autres parties
Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787
APPEL CIVIL - Appelant – Codébiteur solidaire – Autre codébiteur n'ayant pas formé appel du jugement l'ayant condamné – Jugement réformé – Portée – Force de chose jugée
Com., 15 février 2023, n° 21-20.283
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Demande tendant au rejet des prétentions adverses – Recherche nécessaire
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée – Moyen nouveau – Recevabilité
3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Limites – Compétence limitée à celle du premier juge – Juge des loyers commerciaux
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 20-19.127
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé – Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Relevé d'office – Obligation (non)
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Appel incident – Appel formé par conclusions notifiées aux parties à l'instance – Articles 84 et 85 du code de procédure civile – Application (non)
3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796
APPEL CIVIL - Intimé – Intimé défaillant – Office du juge – Portée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.941
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Interruption – Décision ordonnant une médiation
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800
APPEL CIVIL - Effet suspensif – Limites – Demande de sursis à exécution – Cas – Décision de mainlevée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-16.804
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application dans le temps
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 21-18.762
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Applications diverses – Application à la cour d'appel de renvoi
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-21.590
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Accessoire, conséquence ou complément nécessaire d'une demande soumise au premier juge (non) – Applications diverses
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-11.110
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.490
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Avocat – Discipline – Décision du conseil de l'ordre – Annulation – Irrégularité n'affectant pas l'acte de saisine – Cour saisie de l'entier litige
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.650
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé – Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Délais – Articles 908 et 911 du code de procédure civile – Office du juge – Cas – Non-comparution de l'intimé
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-13.524
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Effets – Interdiction de réitération de l'appel – Limite – Appelant devenu intimé sur appel principal limité – Appel incident – Portée
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.650
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat – Délai – Office du juge – Cas – Non-comparution de l'intimé
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-13.524
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un cointimé – Chefs de demande distincts – Existence d'un lien juridique entre toutes les parties – Nécessité
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 21-13.524
APPEL CIVIL - Appel incident – Intimé s'étant abstenu de former appel incident – Intimé ayant formé appel principal postérieurement – Effets – Portée
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-19.782
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Définition
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.407
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Moyens – Discussion – Portée
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-13.558
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.099
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Délai et forme de l'opposition
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942
APPEL CIVIL - Appel incident – Conclusions – Dispositif – Erreur matérielle – Conclusions adressées au conseiller de la mise en état – Sanction
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Délai
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Exception – Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375
APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Délai – Caractère impératif – Principe de la contradiction – Effets – Insuffisance d'une note en délibéré
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Office du juge – Conseiller de la mise en état – compétence
2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.220
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions – Dépôt – Délai – Sanction – Caducité – Exclusion de l'erreur manifeste
2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092
APPEL CIVIL - Effet suspensif – Portée – Décision tendant à l'exécution de la décision entreprise – Impossibilité
2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Forme – Conditions – Mention formelle des moyens au sein d'une partie « discussion » – Nécessité
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) – Applications diverses
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Portée – Applications diverses
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée – Applications diverses
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Effets – Détermination
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Définition
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Décision sur l'absence d'effet dévolutif – Indivisibilité de l'objet du litige – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974
APPEL CIVIL - Appel incident – Formation – Mode de formation – Dépôt de conclusions – Signification – Exclusion – Absence de nécessité d'une assignation
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Définition
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Conclusions – Recevabilité – Faculté de l'intimé incident de conclure contre l'appelant principal – Exclusion – Cas – Intimé principal ayant dépassé le délai pour conclure contre l'appelant principal
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Interprétation par la Cour de cassation – Application dans le temps
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Défense à une prétention adverse – Applications diverses – Demande en matière de partage