Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Exception – Prétentions nées en cours d'instance ou destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-16.907

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.099

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Débats devant un conseiller rapporteur – Conditions – Absence d'opposition des parties – Délai et forme de l'opposition

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.099

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375

APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Délai – Caractère impératif – Principe de la contradiction – Effets – Insuffisance d'une note en délibéré

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-17.375

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

APPEL CIVIL - Appel incident – Conclusions – Dispositif – Erreur matérielle – Conclusions adressées au conseiller de la mise en état – Sanction

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-15.942

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-13.558

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 21-13.558

Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Office du juge – Conseiller de la mise en état – compétence

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456

2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.220

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions – Dépôt – Délai – Sanction – Caducité – Exclusion de l'erreur manifeste

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-16.220

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

APPEL CIVIL - Effet suspensif – Portée – Décision tendant à l'exécution de la décision entreprise – Impossibilité

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-19.092

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Forme – Conditions – Mention formelle des moyens au sein d'une partie « discussion » – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.736

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Portée – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-12.720

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-13.490

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-15.003

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

APPEL CIVIL - Appel incident – Formation – Mode de formation – Dépôt de conclusions – Signification – Exclusion – Absence de nécessité d'une assignation

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Interprétation par la Cour de cassation – Application dans le temps

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.588

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'intimé – Irrecevabilité – Cas – Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident – Effets – Conclusions valables qu'à l'égard de l'auteur de l'appel incident – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Décision sur l'absence d'effet dévolutif – Indivisibilité de l'objet du litige – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige – Cas – Appel total – Effet – Absence d'effet dévolutif

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

APPEL CIVIL - Intimé – Conclusions – Recevabilité – Etendue – A l'égard de l'auteur de l'appel incident à l'exclusion de l'auteur de l'appel principal – Cas – Conclusions hors du délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal à l'occasion d'un appel incident

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige – Absence d'effet dévolutif

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401

1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Défense à une prétention adverse – Applications diverses – Demande en matière de partage

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368

Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Applications diverses – Redressement judiciaire – Contestation d'une créance

Voir l'arrêt Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Lien de dépendance avec d'autres chefs de jugement – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Conclusions – Recevabilité – Faculté de l'intimé incident de conclure contre l'appelant principal – Exclusion – Cas – Intimé principal ayant dépassé le délai pour conclure contre l'appelant principal

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

APPEL CIVIL - Appel incident – Forme – Conclusions – Signification – Exclusion – Assignation – Absence de nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé par l'intimé – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé non constitué – Notification – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671

APPEL CIVIL - Conclusions de l'appelant – Délai – Effet suspensif – Exclusion – Cas – Radiation de l'instance d'appel – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671

1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Défense à une prétention adverse – Applications diverses – Demande en matière de partage

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688

1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Appel limité – Appel limité aux mesures accessoires du divorce – Effets – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-22.793

Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale après le 1<sup>er</sup> août 2016 – Effets – Article 566 du code de procédure civile – Demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une prétention – Mise en oeuvre – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mai 2022, n° 21-11.478

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Dépôt – Communication et notification aux parties – Sanction – Irrecevabilité – Effets – Pièces versées au soutien des conclusions – Office du juge

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Convocation des parties à l'audience – Convocation par le greffe – Appelant non comparant – Validité de la convocation par lettre simple

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-23.249

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée – Absence d'effet dévolutif

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Remise par voie électronique – Obligations – Exclusion – Absence d'obligation de limiter la taile des envois et de faire des envois séparés – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.423

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Notification – Cas – Erreur matérielle – Décision rectificative – Absence d'effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.580

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Fondement applicable – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Décision sur l'absence d'effet dévolutif – Compétence – Exclusion – Conseiller de la mise en état

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.685

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Fondement de la caducité – Articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 21-10.422

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