Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Décision du bâtonnier – Annulation – Effet
2e Civ., 20 juin 2024, n° 22-22.462
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Audience – Absence des parties – Décision sur le fond – Condition
2e Civ., 13 juin 2024, n° 22-13.648
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Article 908 du code de procédure civile – Application (non) – Portée
2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-11.175
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Déclaration d'appel – Signification au ministère public – Signification à l'intimé – Obligations de l'appelant – Etendue – Portée
2e Civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Requête à fin de fixation d'audience – Contenu – Conclusions sur le fond – Défaut – Portée
Com., 2 mai 2024, n° 22-19.625
APPEL CIVIL - Taux du ressort – Demande indéterminée – Applications diverses – Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat
Com., 2 mai 2024, n° 22-19.625
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Demande indéterminée – Applications diverses – Demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat
2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Transmission par voie électronique – Avis électronique de réception – Emission – Effet – Procédure gracieuse
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance – Absence de conclusions sur le fond – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Péremption d'instance – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance – Absence de conclusions sur le fond – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Péremption d'instance – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Moment – Détermination
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions adressées au président de chambre – Nécessité – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Caducité – Constatation par ordonnance – Absence d'obligation de notification par le secrétariat-greffe – Représentation obligatoire – Mandat de représentation – Dénonciation – Conséquence
Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Fin de mission du médiateur – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Remise en mains propres contre récépissé – Validité – Irrégularité de forme – Détermination – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Absence – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Irrégularité de forme affectant la notification – Nullité de forme – Conditions – Preuve d'un grief – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Condition – Chefs de jugement expressément critiqués – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Appel formé au nom d'une personne décédée – Conditions
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application dans le temps – Détermination – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-22.315
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Ordonnance sans débat contradictoire – Office du conseiller de la mise en état – Cas – Caducité de la déclaration d'appel ou irrecevabilité des conclusions
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Condition – Absence de décision définitive d'irrecevabilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Transmission par voie électronique – Possibilité – Assistance éducative
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Appel – Limite – Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Assistance éducative – Communication des actes de procédure – Transmission par voie électronique – Possibilité
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par une autre partie – Applications diverses – Instance en nullité d'un licenciement – Demande de réintégration et de dommages-intérêts par le salarié
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Délai – Détermination
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Etendue – Exigence de précision de ce que l'information ou l'annulation est sollicitée (non)
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée