Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 13 mars 2024, n° 21-25.827
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique – Absence de renvoi exprès à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués – Nullité (non)
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Validité – Conditions – Défaut de renvoi exprès à une annexe – Absence d'effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-23.522
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Jugement sur le fond – Demande d'annulation – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Jugement sur le fond – Annulation – Demande autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance – Absence de conclusions sur le fond – Effet
2e Civ., 7 mars 2024, n° 22-20.035
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Domaine d'application – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2024, n° 21-20.719
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Péremption d'instance – Suspension – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Moment – Détermination
2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions adressées au président de chambre – Nécessité – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Caducité – Constatation par ordonnance – Absence d'obligation de notification par le secrétariat-greffe – Représentation obligatoire – Mandat de représentation – Dénonciation – Conséquence
Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Fin de mission du médiateur – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Remise en mains propres contre récépissé – Validité – Irrégularité de forme – Détermination – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Absence – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Irrégularité de forme affectant la notification – Nullité de forme – Conditions – Preuve d'un grief – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Condition – Chefs de jugement expressément critiqués – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Appel formé au nom d'une personne décédée – Conditions
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application dans le temps – Détermination – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-22.315
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Ordonnance sans débat contradictoire – Office du conseiller de la mise en état – Cas – Caducité de la déclaration d'appel ou irrecevabilité des conclusions
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Condition – Absence de décision définitive d'irrecevabilité
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Transmission par voie électronique – Possibilité – Assistance éducative
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906
APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Appel – Limite – Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Assistance éducative – Communication des actes de procédure – Transmission par voie électronique – Possibilité
Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par une autre partie – Applications diverses – Instance en nullité d'un licenciement – Demande de réintégration et de dommages-intérêts par le salarié
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563
APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Délai – Détermination
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Etendue – Exigence de précision de ce que l'information ou l'annulation est sollicitée (non)
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Conditions – Régularisation antérieure à l'expiration du délai imparti pour conclure
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783
APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Annulation ou infirmation du jugement – Faculté – Cas – Déclaration d'appel mentionnant l'ensemble des chefs du jugement critiqués
2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Second appel – Régularisation de la première déclaration d'appel – Portée
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond – Procédure à jour fixe – Copie de la requête jointe à l'assignation – Nécessité (non)
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-22.263
APPEL CIVIL - Appel-nullité – Appel-réformation formé à titre subsidiaire – Possibilité de cumul
2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842
APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Etendue – Exigence de précision de ce que l'information ou l'annulation est sollicitée (non)
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690
APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Procédure à jour fixe
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Portée
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906
APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité d'intimés – Litige indivisible – Défaut d'intimation de toutes les parties – Effet
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690
APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Remise de la copie au secrétariat-greffe – Remise avant la date fixée pour l'audience – Nécessité
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition
1re Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153
APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Divorce – Prestation compensatoire – Décision de divorce non passée en force de chose jugée – Cas – Appel sur le prononcé du divorce – Appel recevable
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Défaut de notification des conclusions dans le délai imparti – Demande d'aide juridictionnelle déposée après la déclaration d'appel – Absence d'influence
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.242
APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Signification – Signification irrégulière – Notification irrégulière – Mentions erronées identité des parties – Voies de recours – Effets
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-12.852
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Voies de recours – Déféré – Office de la cour d'appel – Irrecevabilité de l'appel (non)
1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863
APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la République
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906
APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Appel postérieur contre les autres parties – Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel – Régularisation de l'appel – Cas