Index des arrêts des chambres civiles

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369 résultat(s) - 8 page(s)

Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Premières conclusions – Obligation de concentration des prétentions au fond – Défaut – Effets – Irrecevabilité de la demande – Applications diverses – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 février 2024, n° 23-10.295

2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957

2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Effets – Appelant – Conclusions adressées au président de chambre – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 janvier 2024, n° 21-25.236

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Caducité – Constatation par ordonnance – Absence d'obligation de notification par le secrétariat-greffe – Représentation obligatoire – Mandat de représentation – Dénonciation – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.405, n° 21-23.465

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Conclusions de l'appelant – Délai – Point de départ – Fin de mission du médiateur – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-23.099

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Notification – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Remise en mains propres contre récépissé – Validité – Irrégularité de forme – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913

2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Absence – Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé – Irrégularité de forme affectant la notification – Nullité de forme – Conditions – Preuve d'un grief – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Irrecevabilité – Irrecevabilité relevée d'office par le juge – Obligation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388

2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Exclusion – Cas – Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge – Cas – Contestation d'honoraires

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.588

2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Condition – Chefs de jugement expressément critiqués – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-23.012

2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Appel formé au nom d'une personne décédée – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236

2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Application dans le temps – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.185

2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-22.315

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Ordonnance sans débat contradictoire – Office du conseiller de la mise en état – Cas – Caducité de la déclaration d'appel ou irrecevabilité des conclusions

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-22.315

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Prescription – Interruption par une déclaration d'appel devant une cour incompétente – Condition – Absence de décision définitive d'irrecevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.007

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel – Recours – Déféré – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Acte d'appel – Transmission par voie électronique – Possibilité – Assistance éducative

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles – Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président – Appel – Limite – Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-16.906

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire – Domaine d'application – Assistance éducative – Communication des actes de procédure – Transmission par voie électronique – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 22-13.863

Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Définition – Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par une autre partie – Applications diverses – Instance en nullité d'un licenciement – Demande de réintégration et de dommages-intérêts par le salarié

Voir l'arrêt Soc., 27 septembre 2023, n° 21-22.937

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563

APPEL CIVIL - Appel incident – Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé – Délai – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 20-20.563

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Etendue – Exigence de précision de ce que l'information ou l'annulation est sollicitée (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Nullité – Vice de forme – Régularisation – Conditions – Régularisation antérieure à l'expiration du délai imparti pour conclure

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Portée – Chefs de jugement expressément critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Dispositif – Annulation ou infirmation du jugement – Faculté – Cas – Déclaration d'appel mentionnant l'ensemble des chefs du jugement critiqués

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169

2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclarations d'appel successives – Second appel – Régularisation de la première déclaration d'appel – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783

Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond – Procédure à jour fixe – Copie de la requête jointe à l'assignation – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445

2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-22.263

APPEL CIVIL - Appel-nullité – Appel-réformation formé à titre subsidiaire – Possibilité de cumul

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-22.263

2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842

APPEL CIVIL - Acte d'appel – Mentions nécessaires – Chefs du jugement critiqués – Etendue – Exigence de précision de ce que l'information ou l'annulation est sollicitée (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

APPEL CIVIL - Recevabilité – Conditions – Procédure à jour fixe

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Dépôt d'une copie au greffe – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906

APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité d'intimés – Litige indivisible – Défaut d'intimation de toutes les parties – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-14.906

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe – Assignation – Remise de la copie au secrétariat-greffe – Remise avant la date fixée pour l'audience – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-20.690

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Force majeure – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-21.361

1re Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Conditions – Divorce – Prestation compensatoire – Décision de divorce non passée en force de chose jugée – Cas – Appel sur le prononcé du divorce – Appel recevable

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Cas – Défaut de notification des conclusions dans le délai imparti – Demande d'aide juridictionnelle déposée après la déclaration d'appel – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.242

APPEL CIVIL - Délai – Point de départ – Signification – Signification irrégulière – Notification irrégulière – Mentions erronées identité des parties – Voies de recours – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-21.242

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-12.852

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Fixation à bref délai – Voies de recours – Déféré – Office de la cour d'appel – Irrecevabilité de l'appel (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-12.852

1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

APPEL CIVIL - Acte de procédure – Transmission par voie électronique – Obligation – Limite – Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Procédure introduite par le procureur de la République

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

APPEL CIVIL - Intimé – Pluralité – Appel interjeté contre un seul – Litige indivisible – Appel postérieur contre les autres parties – Omission d'intimer une ou plusieurs parties dans la première déclaration d'appel – Régularisation de l'appel – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723

APPEL CIVIL - Appelant – Pluralité – Décision prononçant une condamnation <i>in solidum</i> – Infirmation – Condamnation <i>in solidum</i> – Appel d'un coobligé – Effets – Absence d'indivisibilité – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-15.723

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

APPEL CIVIL - Recevabilité – Pluralité de parties – Litige indivisible – Appel interjeté contre un seul – Effets à l'égard des autres parties

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

APPEL CIVIL - Appelant – Codébiteur solidaire – Autre codébiteur n'ayant pas formé appel du jugement l'ayant condamné – Jugement réformé – Portée – Force de chose jugée

Voir l'arrêt Com., 1 mars 2023, n° 21-14.787

Com., 15 février 2023, n° 21-20.283

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Recevabilité – Demande tendant au rejet des prétentions adverses – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-20.283

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Conclusions – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée – Moyen nouveau – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.382

3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943

APPEL CIVIL - Effet dévolutif – Limites – Compétence limitée à celle du premier juge – Juge des loyers commerciaux

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-21.943

3e Civ., 18 janvier 2023, n° 20-19.127

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Signification – Signification à l'intimé – Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – Relevé d'office – Obligation (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2023, n° 20-19.127

1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence – Appel incident – Appel formé par conclusions notifiées aux parties à l'instance – Articles 84 et 85 du code de procédure civile – Application (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369

3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666

APPEL CIVIL - Demande nouvelle – Exclusion – Cas – Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale – Applications diverses

Voir l'arrêt 3e Civ., 18 janvier 2023, n° 21-16.666

Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796

APPEL CIVIL - Intimé – Intimé défaillant – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 janvier 2023, n° 21-23.796

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