Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-15.683
ANIMAUX - Gibier – Dégâts causés aux récoltes – Action en réparation – Prescription – Délai
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.861
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Chiens effrayant un cheval et provoquant la chute de son cavalier – Comportement anormal – Caractérisation
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678
ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Garde – Gardien – Propriétaire – Cheval – Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine – Transfert de la garde au manadier (non)