Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
1re Civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Détermination – Renonciation à la succession – Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant – Eléments à prendre en considération – Portée
1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-19.128
ALIMENTS - Pension alimentaire – Contribution à l'entretien et à l'éducation – Révision – Conditions – Circonstances nouvelles – Date d'appréciation – Détermination
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ALIMENTS - Obligation alimentaire – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.071
ALIMENTS - Créance d'aliments – Obligation du débiteur – Exécution – Modalités – Fixation – Eléments à considérer – Ressources et besoins des parties – Appréciation – Modalités – Détermination
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054
ALIMENTS - Pension alimentaire – Contribution à l'entretien et à l'éducation – Obligation légale des parents – Fin – Conditions – Impossibilité de s'en acquitter – Preuve – Nécessité