Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Demande d'aide juridictionnelle postérieure à l'acte d'appel – Interruption du délai pour conclure de l'appelant (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-23.163

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.792

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Demande d'aide juridictionnelle antérieure à l'acte d'appel – Interruption du délai pour signifier la déclaration d'appel (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.792

2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Demande d'aide juridictionnelle postérieure à l'acte d'appel – Interruption du délai pour signifier la déclaration d'appel (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 19-24.598

2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Délais de la procédure d'appel – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Principe de sécurité juridique – Compatibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.923

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Délais de la procédure d'appel – Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 – Principe de sécurité juridique – Compatibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-12.990

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-26.239

AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets – Report du point de départ du délai d'action – Date de réception de la notification de la désignation d'un auxiliaire de justice – Désignation ultérieure d'un nouvel avocat – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-26.239

2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Interruption du délai de dépôt de requête à fin d'autorisation d'assigner à jour fixe

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-11.668

2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.755

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Moment – Formulation avant la date d'audience – Effets – Sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau – Limite – Irrecevabilité manifeste de l'action – Cas – Appel d'un jugement rendu en dernier ressort

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.755

2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Effets – Interruption du délai de contestation d'une saisie-attribution

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.408

Soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091

AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice – Admission – Caducité – Effets

Voir l'arrêt Soc., 12 juillet 2022, n° 21-15.091

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