Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085

AGRICULTURE - Accidents du travail – Accidents successifs – Calcul de la rente – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085

AGRICULTURE - Accidents du travail – Accidents successifs – Calcul de la rente – Modalités – Conditions d'attribution – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085

2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-12.481

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) – Assujettissement – Personnes assujetties – Activité agricole – Applications diverses – Travaux forestiers – Elagage et débroussaillement

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 septembre 2022, n° 21-12.481

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) – Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription triennale – Exclusion – Fraude ou fausse déclaration – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475

2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Assurances sociales – Cotisations – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription – Délai

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 février 2021, n° 19-14.475

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449

AGRICULTURE - Accidents du travail – Invalidité – Taux – Détermination – Modalités – Accidents successifs – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-15.449

1re Civ., 25 novembre 2020, n° 18-24.769

AGRICULTURE - Contrat d'intégration – Nullité – Effets – Restitution des prestations fournies

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 novembre 2020, n° 18-24.769

2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.110

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Organismes – Caisses de mutualité sociale agricole – Obligations de la caisse – Remise d'un avis préalable au contrôle – Défaut – Sanction – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-15.110

1re Civ., 23 septembre 2020, n° 18-25.260

AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle – Qualification – Portée – Accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires – Montant – Proportionnalité – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 septembre 2020, n° 18-25.260

1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155

AGRICULTURE - Exploitation agricole – Exploitation familiale à responsabilité personnelle – Rapports entre les membres de l'exploitation – Contrat de travail à salaire différé – Bénéficiaire – Droits de créance – Exercice – Moment – Liquidation de la succession de l'exploitant – Loi applicable – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.155

1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376

AGRICULTURE - Exploitation agricole – Exploitation familiale à responsabilité personnelle – Rapports entre les membres de l'exploitation – Contrat de travail à salaire différé – Bénéficiaire – Droits de créance – Exercice – Exercice par le conjoint du descendant d'un exploitant agricole – Conditions – Participation à l'exploitation concomitante à celle du descendant

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-18.376

2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943

AGRICULTURE - Mutualité sociale agricole – Assurances sociales – Vieillesse – Pension – Liquidation – Conditions – Cessation définitive de l'activité – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du Protocole additionnel n° 1 – Conformité

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.725

AGRICULTURE - Exploitation agricole – Exploitation familiale à responsabilité personnelle – Rapports entre les membres de l'exploitation – Contrat de travail à salaire différé – Bénéficiaire – Droits de créance – Exercice – Exercice sur l'une ou l'autre des successions des parents exploitants successifs – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.725

2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-13.706

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Organismes – Caisses de mutualité sociale agricole – Obligations de la caisse – Remise d'un avis préalable au contrôle – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-13.706

Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036

AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié – Durée du travail – Contrôle de la durée du travail – Contrôle de la présence du salarié – Contrôle régulier et effectif par l'employeur – Dispense – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036

Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036

AGRICULTURE - Réglementation du travail salarié – Durée du travail – Litige relatif au nombre d'heures effectuées – Preuve – Charge – Charge partagée entre le salarié et l'employeur – Nécessité – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036

2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.766

AGRICULTURE - Mutualité agricole – Organismes – Caisses de mutualité sociale agricole – Contrôle – Obligations de la caisse – Envoi d'une lettre d'observations aux personnes contrôlées – Défaut – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-18.766

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