Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-21.181
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Faute – Vente d'immeuble – Annulation – Restitution du prix de vente à l'acquéreur – Insolvabilité du vendeur – Portée
3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-22.073
AGENT IMMOBILIER - Commission – Droit à commission – Exclusion – Cas – Vente de l'immeuble loué – Droit de préemption du locataire – Exercice
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-22.408
AGENT IMMOBILIER - Garantie financière – Cessation – Garant – Changement – Cessation non concomitante – Effets – Détermination – Portée
3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-25.226
AGENT IMMOBILIER - Commission – Opération effectivement conclue – Vente d'immeuble – Droit de préemption – Exercice – Portée
1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.403
AGENT IMMOBILIER - Collaborateur non salarié – Conditions d'exercice – Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle – Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique – Possibilité – Détermination – Portée
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.025, n° 19-14.112
AGENT IMMOBILIER - Mandat – Validité – Conditions – Mention des nom et qualité de la personne habilitée par l'agent – Défaut – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-14.025, n° 19-14.112
1re Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.971
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Remise du titre de propriété avant la signature de la promesse de vente – Défaut – Portée
3e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Mandat d'une partie – Efficacité de l'acte à l'égard de l'autre – Portée
1re Civ., 23 janvier 2019, n° 18-11.677
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 – Domaine d'application – Distinction en fonction de la profession du mandant (non)
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.841
AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 – Domaine d'application – Sous-mandat du mandataire initial (non)
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 16-23.730
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Assurance – Etendue – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2018, n° 16-25.184
AGENT IMMOBILIER - Promesse unilatérale de vente – Paiement de l'indemnité d'immobilisation – Remise des fonds au notaire par l'agent immobilier les ayant prêtés à l'acquéreur – Absence de mandat spécial écrit – Caractère illicite
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-14.535
AGENT IMMOBILIER - Garantie financière – Etendue
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-24.381
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de vérifier – Vente d'immeuble – Mandat d'une des parties – Obligation de vérifier la solvabilité de l'acquéreur – Portée
1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-24.381
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité – Obligation de conseil – Etendue – Détermination – Portée