Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Agent immobilier – Collaborateur-négociateur – Conditions – Attestation visée à l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Agent immobilier – Collaborateur-négociateur – Conditions – Collaborateur titulaire de la carte professionnelle

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Qualification – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 21-23.533

Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Qualification – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683

Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination – Applications diverses – Contrat soumis par les parties à la loi française

Voir l'arrêt Com., 11 janvier 2023, n° 21-18.683

Com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Paiement – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Faute grave – Faute commise antérieurement à la rupture mais découverte postérieurement – Indemnité due au mandataire

Voir l'arrêt Com., 16 novembre 2022, n° 21-17.423

Com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Montant – Déduction de commissions – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Com., 16 novembre 2022, n° 21-10.126

Com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Exclusion – Cas – Faute grave – Préjudice subi par le mandant – Dommages-intérêts – Condamnation du mandataire – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681

Com., 29 juin 2022, n° 20-11.952

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Exclusion – Cas – Faute grave – Détermination

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 20-11.952

Com., 29 juin 2022, n° 20-13.228

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Fin – Indemnité au mandataire – Exclusion – Cas – Faute grave – Détermination

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 20-13.228

Com., 12 mai 2021, n° 19-17.042

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 19-17.042

Com., 12 mai 2021, n° 19-17.042

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Qualification – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 19-17.042

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.403

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Collaborateur non salarié d'un agent immobilier – Conditions d'exercice – Activités pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle – Substitution du mandant personne morale par un mandataire personne physique – Possibilité – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.403

Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Période d'essai – Indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce – Bénéfice

Voir l'arrêt Com., 23 janvier 2019, n° 15-14.212

Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

AGENT COMMERCIAL - Statut légal – Domaine d'application – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

AGENT COMMERCIAL - Contrat – Qualification – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

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