Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-13.281
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Irrégularité de la procédure – Effets – Portée
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047
ADJUDICATION - Licitation-partage – Jugement – Effets
2e Civ., 24 mars 2022, n° 21-11.452
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Réitération des enchères – Procédure – Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation – Contestation – Jugement statuant sur la contestation du certificat et sur d'autres chefs de demandes – Voies de recours
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-19.522
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Adjudicataire – Paiement – Défaut – Portée
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Surenchère – Conditions – Garantie – Caution bancaire ou chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix – Caractère limitatif
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Surenchère – Recevabilité – Condition – Présentation d'une garantie de paiement valable
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Nullité de l'adjudication – Action en nullité – Prescription
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
2e Civ., 27 février 2020, n° 18-19.174
ADJUDICATION - Immeuble – Immeuble loué – Opposabilité du bail à l'adjudicataire – Connaissance antérieure à l'adjudication
2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Effets – Indemnité d'occupation à la charge du débiteur saisi – Point de départ – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-10.362
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Jugement d'adjudication – Nullité – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173
ADJUDICATION - Saisie immobilière – Enchère – Absence – Effets – Adjudication au créancier poursuivant – Association ayant la qualité de créancier poursuivant – Immeuble adjugé dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire – Absence d'influence