Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 21 septembre 2022, n° 20-17.089
ACTION OBLIQUE - Conditions – Inaction du débiteur – Carence dans l'exercice de son droit à se pourvoir en cassation – Carence compromettant les droits du créancier – Nécessité
3e Civ., 8 avril 2021, n° 20-18.327
ACTION OBLIQUE - Exercice – Qualité – Copropriétaire – Action en résiliation de bail – Condition