Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Défaut de qualité – Fin de non-recevoir – Fin de non-recevoir soulevée d'office – Condition – Fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public
Com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention – Attribution légale de l'action – Action attribuée à des particuliers – Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif – Action sociale ut singuli – Exercice – Possibilité – Portée
Com., 14 juin 2023, n° 21-25.204
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Cession de créance – Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement
1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Société dépourvue de personnalité morale – Portée
Com., 23 mars 2022, n° 19-16.466
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Définition – Portée
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Association – Défense d'un intérêt collectif – Mesure d'instruction – Loi applicable – Applications diverses
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Caractérisation – Producteur de vidéogramme – Exploitation des rushes
1re Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Changement – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.098
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne morale – Société – Société absorbante – Poursuite des instances en cours
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
ACTION EN JUSTICE - Capacité – Association – Association syndicale libre – Publicités légales – Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2004 – Nécessité – Portée
Voir l'arrêt 3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-18.093, n° 19-18.619
1re Civ., 8 avril 2021, n° 19-26.189
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne morale – Collectivité territoriale – Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre – Transformation en un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre – Absence d'influence
3e Civ., 4 mars 2021, n° 20-11.726
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Intérêt né et actuel – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Propriétaire invoquant la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
2e Civ., 4 février 2021, n° 20-10.685
ACTION EN JUSTICE - Capacité – Défaut de capacité – Exclusion – Cas – Partie – Erreur relative à la dénomination d'une partie
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-22.984
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Association – Intérêts collectifs
Com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Personne qualifiée pour élever ou combattre une prétention – Attribution légale de l'action – Action attribuée à des particuliers – Action attribuée pour la défense d'intérêts à caractère collectif – Action sociale ut singuli – Exercice – Possibilité – Portée
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.525
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Sécurité sociale – Cotisations – Recouvrement – URSSAF
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.652
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Cession de créance – Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.651
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Cession de créance – Cession à un fonds commun de titrisation – Créance – Recouvrement
1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337
ACTION EN JUSTICE - Capacité – Cas – Majeur protégé – Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré – Effet – Portée
3e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.863
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Définition – Portée
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.532
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Définition – Portée
3e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.136
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Servitude – Action en fixation de l'assiette d'une servitude de passage – Action intentée par un occupant (non)
2e Civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.329
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Exclusivité – Applications diverses – Action en remboursement de prestations indues fondée sur l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale
2e Civ., 21 février 2019, n° 18-13.467
ACTION EN JUSTICE - Désistement – Désistement d'appel – Désistement en vue de la formation d'un nouveau recours – Effets – Détermination
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-10.603
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Héritier – Donation – Révocation – Inexécution des charges – Applications diverses
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-26.810
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Changement – Office du juge – Etendue – Limites
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-14.401
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 16-19.430
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
1re Civ., 10 octobre 2018, n° 15-26.093
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Caractérisation – Défaut – Applications diverses
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738
ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique – Changement – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Contrôle de la Cour de cassation
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295
ACTION EN JUSTICE - Qualité – Défendeur – Indivision – Action introduite contre un seul indivisaire – Recevabilité – Portée
3e Civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Intérêt né et actuel – Action en validation de congé – Demande formée avant la date d'effet du congé
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415
ACTION EN JUSTICE - Intérêt – Caractérisation – Cas – Publication par une société d'offres d'achat relatives à des prestations médicales – Conseil national de l'ordre des médecins – Action en concurrence déloyale