Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390
ACTE DE COMMERCE - Définition – Acte accompli par un non-commerçant – Conditions – Actes de commerce par accessoire – Cas – Vente d'énergie produite par une installation exclusivement destinée à la revente totale de l'électricité produite
Com., 29 janvier 2020, n° 18-26.357
ACTE DE COMMERCE - Définition – Entreprise de location de meubles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Licence de brevet conclu par un GIE
Com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584
ACTE DE COMMERCE - Définition – Société commerciale – Associé fondateur – Mandataire social – Contrats commerciaux signés au nom et pour le compte de la personne morale (non)
Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957
ACTE DE COMMERCE - Définition – Exclusion – Plan de vigilance incombant à une société anonyme
Voir l'arrêt Com., 15 décembre 2021, n° 21-11.882, n° 21-11.957