Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289
ACQUIESCEMENT - Conditions – Intention non équivoque d'acquiescer – Définition – Exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – Exclusion
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-18.942
ACQUIESCEMENT - Conditions – Droits dont la partie a la libre disposition – Cas – Droits relatifs à l'état civil – Exclusion