Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Délai – Respect – Défaut – Sanction – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Objet – Sanction des obligations propres de l'assureur – Liquidation judiciaire de l'assureur – Conséquence

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-15.299

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Possibilité – Cas – Personnes autres que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application exclusive – Exception – Responsabilité civile extracontractuelle – Cumul de responsabilités – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-18.525

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Passager – Faute – Effets – Recours subrogatoire de l'assureur du conducteur – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Passager – Indemnisation – Assureur – Recours subrogatoire – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-17.466

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Elements pris en considération – Préjudice économique – Perte de gains professionnels – Complément de rémunération – Titres-restaurant

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070

2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Victime – Evaluation du préjudice – Modalités d'imputation du recours des tiers payeurs – Moyen d'ordre public – Moyen de pur droit – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 janvier 2023, n° 21-15.483

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Assureur – Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 – Assureur étranger – Obligation de nommer un représentant chargé du règlement des litiges dans l'État membre – Possibilité d'assignation directe du représentant (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Délai – Respect – Défaut – Sanction – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Objet – Sanction des obligations propres de l'assureur

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060

2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Doublement du taux d'intérêt légal – Objet – Objet distinct de la réparation des conséquences dommageables du sinistre

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-16.060

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Application dans l'espace – Accident survenu en Tunisie

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306

2e Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Indemnité assortie du doublement de l'intérêt au taux légal – Condition – Connaissance par l'assureur des chefs de préjudice – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439

2e Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Indemnité assortie du doublement de l'intérêt au taux légal – Office du juge – Vérification de la connaissance par l'assureur de l'existence des préjudices

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439

2e Civ., 7 avril 2022, n° 21-11.137

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de transport – Préjudice d'ordre exclusivement économique

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 21-11.137

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-15.448

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de transport – Préjudice d'ordre exclusivement économique

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-15.448

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Garde – Transfert – Conditions – Connaissance du vice de la chose

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Gardien – Définition – Exclusion – Défaut de connaissance du vice du véhicule

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Elements pris en considération – Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331

2e Civ., 10 février 2022, n° 20-18.547

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe – Indemnisation – Exclusion ou limitation – Conducteur – Faute – Appréciation souveraine – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 février 2022, n° 20-18.547

2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.696

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Protocole assureurs-organismes sociaux – Domaine d'application – Etendue – Véhicules soumis à l'obligation d'assurance – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.696

2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule terrestre à moteur – Définition – Exclusion – Fauteuil roulant électrique

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Accident causé par un fauteuil roulant électrique

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Indemnité portant intérêt au double du taux légal – Point de départ – Date de consolidation de la victime – Date contestée par la victime – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.016

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Tiers payeur – Subrogation conventionnelle – Effets – Droits et actions transmis par la victime – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-23.023

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Recours subrogatoire d'une société d'assurance – Fondement juridique – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-17.062

2e Civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Victime – Préjudice corporel – Affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable – Prédisposition pathologique – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Indemnisation par un coauteur – Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur – Fondement – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-10.247

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Majoration du taux d'intérêt – Assiette – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Défaut – Sanction – Majoration du taux d'intérêt – Sanction appliquée à la rente

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-13.309

2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision – Collision entre un piéton et un tramway – Voie propre au tramway – Définition – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411

2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Tramway circulant sur une voie qui lui est propre

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411

2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre du Fonds de garantie – Défaut – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Conditions – Instance introduite contre le Fonds de garantie

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Conditions – Implication d'un véhicule

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Tracteur – Fuite d'huile – Tracteur répandant de l'huile sur la chaussée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.787

2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.910

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 – Domaine d'application – Victime se blessant en relevant un scooter renversé sur la chaussée

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.910

2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.910

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule renversé sur la chaussée – Victime se blessant en relevant le scooter

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.910

2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-15.795

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Absence de contact – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur – Implication – Véhicule en mouvement – Tracteur – Action de fauchage

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.948

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Piéton – Indemnisation – Exclusion – Faute inexcusable – Présence sur la chaussée – Autoroute – Piéton s'étant soudainement engagé sur les voies de circulation

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Exclusion – Victime autre que le conducteur – Faute inexcusable – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Exclusion – Victime autre que le conducteur – Faute inexcusable – Caractérisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168

2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime – Victime autre que le conducteur – Cycliste – Indemnisation – Faute inexcusable non caractérisée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125, n° 18-15.855

2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Conditions – Qualité de tiers – Responsabilité du tiers payeur – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Victime agent de l'Etat – Dommage imputable à un autre agent de l'Etat – Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur – Recours subrogatoire envers son propre assureur – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur – Recours – Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation – Offre de l'assureur – Préjudices connus pris en compte – Préjudices révélés par une expertise postérieure à l'offre – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.727

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