Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Prononcé de l'annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre le destinataire – Cas – Contrat de droit privé – Effet – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.257

SEPARATION DES POUVOIRS - Projet personnalisé de scolarisation – Mise en oeuvre – Décision des services départementaux de l'éducation nationale – Refus implicite – Contestation – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, n° 18-04.143

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Clause attributive de compétence à la juridiction judiciaire – Absence d'influence

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Recours contre les décisions de la DIRECCTE concernant le caractère d'établissement distinct – Cas – Recours introduit avant le transfert de compétence de l'ordre administratif vers l'ordre judiciaire – Atteinte à la substance du droit au recours (non)

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Tribunal des conflits, 1 juillet 2019, n° 19-04.162

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s'acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.199

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Expropriation d'utilité publique – Litige relatif à la phase administrative de la procédure d'expropriation

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Appréciation du bien-fondé, de la régularité et des conséquences d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Portée

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

DOMAINE - Domaine public – Convention d'occupation – Litige – Compétence – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.223

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Marché public – Applications diverses – Contrat d'assurance de responsabilité décennale – Exécution – Obligations de l'assureur au bénéfice du constructeur

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.219

SEPARATION DES POUVOIRS - Transports des élèves handicapés – Prise en charge des frais de transports – Décision du président du conseil départemental – Décision administrative – Contestation – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Etendue – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Aérodrome – Dommage causé par une balise temporaire – Action en réparation par un usager du dommage qui en résulte

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Evacuation d'un campement irrégulier – Opération de police judiciaire – Intervention du préfet – Voie de fait – Exclusion – Mission de veille sociale

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Exclusion – Applications diverses – Evacuation d'un campement irrégulier

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par la reconstruction de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination

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Tribunal des conflits, 5 décembre 2022, n° 22-04.253

SEPARATION DES POUVOIRS - Electricité – Ligne électrique – Indemnités dues au propriétaire – Perte de la valeur vénale des parcelles – Préjudice visuel – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité – Faute – Faute détachable des fonctions – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours – Loi applicable – Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue – Portée – Détermination

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Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Loi relative à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 7 décembre 2020, n° 20-04.200

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Litige relatif à la redevance d'assainissement réclamée à l'usager

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Régularité – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Bien-fondé – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

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Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une concession pour l'exploitation d'un aérodrome – Contrats passés par la société pour la rénovation du balisage lumineux des pistes

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Refus de conclure ou de mettre fin avec une personne privée à une telle convention – Contestation par un tiers – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses

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Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.248

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Exclusion – Cas – Evacuation d'un campement irrégulier

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.294

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine privé – Convention ayant pour objet la valorisation ou la protection de ce domaine – Conclusion, conduite ou fin de la convention – Contestation par le cocontractant – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public – Agents et employés – Dommages causés dans l'exercice de leurs fonctions – Faute détachable – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel

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