Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrat passé par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale – Existence d'obligés alimentaire – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Revenu de solidarité active – Indu – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Revenu de solidarité active – Indu – Mise en demeure valant commandement de payer – Demande d'annulation de l'acte de poursuite – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196

Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat administratif – Contrat administratif – Définition – Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance de domaine public – Transformation de l'établissement public en société anonyme – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide judiciaire – Existence d'obligés alimentaires – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de surveillance et de gardiennage entre un port et un exploitant portuaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.157

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité pour faute – Préjudice non détachable de la conduite des relations entre la France et un Etat étranger – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

ENSEIGNEMENT - Enseignement public – Etablissement – Groupemant d'établissements (GRETA) – Objet et mode de fonctionnement – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Assurance responsabilité – Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du sinistre – Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat d'avenir et contrat unique d'insertion – Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.136

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Travaux de raccordement au réseau public de collecte

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Condition

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.135

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Cas – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

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