Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision relative à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Recours
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Prévention des conflits négatifs – Saisine du Tribunal des conflits – Conditions – Décision juridictionnelle – Défaut – Cas – Courrier d'un greffier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254
Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270
Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256
Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat non soumis au code des marchés publics
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Différend né de l'exécution d'un contrat – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229
SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrariété de décisions – Compétence du Tribunal des conflits – Compétence pour statuer au fond – Applications diverses
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Exclusion – Gestion du domaine privé de la commune – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227
Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222
Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis – Constatation et poursuite des infractions – Procès-verbal – Etablissement ou transmission à l'autorité judiciaire – Préjudice – Action en réparation
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrat passé par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative – Recours contre les décisions d'admission à l'aide sociale – Existence d'obligés alimentaire – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Aide sociale – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
SEPARATION DES POUVOIRS - Revenu de solidarité active – Indu – Mise en demeure valant commandement de payer – Demande d'annulation de l'acte de poursuite – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212
Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Caractérisation – Applications diverses – Fouilles d'archéologie préventive
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.196
Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193
Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Conflit positif d'attribution – Procédure d'élévation du conflit – Déclinatoire de compétence – Rejet – Effets – Obligation de surseoir à statuer – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, n° 19-04.172