Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152