Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Extinction de créance de l'article L. 621-46 du code de commerce – Action en répétition de l'indu – Absence de contestations relatives à la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267