Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime – Compétence – Compétence judiciaire – Fondement – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133
ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133