Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.209
Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154
AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154