Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision relative à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Recours

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Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Prévention des conflits négatifs – Saisine du Tribunal des conflits – Conditions – Décision juridictionnelle – Défaut – Cas – Courrier d'un greffier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254

Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

MINEUR - Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

MINEUR - Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270

SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Extinction de créance de l'article L. 621-46 du code de commerce – Action en répétition de l'indu – Absence de contestations relatives à la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256

Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Dispositions d'un accord salarial non relatives à l'organisation du service public – Cas – Contestation relative à la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.241

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à une opération de police judiciaire – Action en réparation des dommages causés au cours d'une opération de police judiciaire – Dommage causé par un agent ou un collaborateur occasionnel

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.243

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat non soumis au code des marchés publics

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Différend né de l'exécution d'un contrat – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Tribunal de commerce – Elections – Elections des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrariété de décisions – Compétence du Tribunal des conflits – Compétence pour statuer au fond – Applications diverses

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Exclusion – Gestion du domaine privé de la commune – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

PROCEDURE CIVILE - Procédure devant le Tribunal des conflits – Recevabilité des demandes – Condition – Parties au litige devant le juge du fond – Nécessité

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

COMMUNE - Domaine privé – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Actes se rattachant à une procédure judiciaire – Applications diverses – Urbanisme – Permis de construire – Construction sans permis – Constatation et poursuite des infractions – Procès-verbal – Etablissement ou transmission à l'autorité judiciaire – Préjudice – Action en réparation

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.220

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