Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Conséquences pouvant en résulter – Appréciation – Compétence judiciaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la protection de la liberté individuelle – Applications diverses – Prononcé de l'annulation d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.160

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises – Contrat de transport – Prix – Paiement – Action directe du transporteur contre le destinataire – Cas – Contrat de droit privé – Effet – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif aux travaux publics – Définition – Etendue – Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux – Action du codébiteur ayant payé l'intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.231

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

SEPARATION DES POUVOIRS - Avocat – Honoraires – Paiement – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur – Recours – Compétence administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige portant sur l'exécution d'une transaction – Conditions – Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Autorisation de dépôt par une personne agréée des matières de vidange des installations d'assainissement

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.240

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Action en réparation – Compétence – Tribunal des conflits

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

SEPARATION DES POUVOIRS - Etat – Responsabilité – Durée excessive de la procédure – Durée résultant d'instances introduites devant les deux ordres de juridiction – Eléments pris en considération – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.227

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Marché de travaux conclu par une personne de droit privé pour son propre compte avec des entreprises dans le cadre d'une concession pour l'exploitation d'un aérodrome – Contrats passés par la société pour la rénovation du balisage lumineux des pistes

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Contrat de mandat – Définition – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Applications diverses – Litige entre deux sociétés privées dont l'une exécute un marché de prestation de service confié par une commune

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.139

Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Conditions – Contrat ne constituant pas l'accessoire d'un contrat de droit public et dont l'une des parties n'agit pas pour le compte d'une personne publique – Applications diverses – Contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre dédié à l'obligation d'achat

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 février 2019, n° 19-04.148

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement – Annulation – Ordre de juridiction compétent – Détermination

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.174

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige portant sur la validité d'un marché public

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.169

Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Contrat de transport conclu entre personnes privées – Transport de marchandises à destination d'une personne publique dans le cadre d'une opération de travaux publics dont elle est maître d'ouvrage – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, n° 19-04.164

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.194

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement privé assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social – Contrat simple avec l'Etat – Maîtres agréés – Litiges portant sur le versement de compléments de rémunération et d'indemnité – Compétence – Juridiction judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.217

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

SEPARATION DES POUVOIRS - Servitude – Servitude conventionnelle de droit privé – Etablissement sur une parcelle appartenant au domaine public – Exercice – Litige – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.218

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage – Compétence – Compétence judiciaire – Etendue – Détermination – Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, n° 18-04.133

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

ALIMENTS - Obligation alimentaire – Débiteur – Obligés alimentaires d'une personne admise à l'aide sociale – Participation à l'aide – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige entre personnes privées – Litige entre une société et une association régie par la loi du 1<sup>er</sup> juillet 1901 dont aucune des personnes publiques qui en sont membres ne contrôle son organisation et son fonctionnement – Association investie d'une mission de service public – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.191

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et communications électroniques – La Poste – Litige relatif aux accords conclus sur le fondement de l'article 32-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 – Compétence judiciaire – Exclusion – Dispositions relatives à l'organisation du service public

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188

Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Décision de limiter ou non la publicité de la décision – Contestation

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 octobre 2020, n° 20-04.193

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, n° 20-04.194

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Election des juges consulaires – Organisation – Décisions préliminaires – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.229

Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire – Exclusion – Cas – Contentieux de l'imposition – Demande de paiement de redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 21-04.222

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à un contrat de droit privé – Contrat de droit privé – Caractérisation – Cas – Personne morale de droit privée non transparente

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes – Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Cas – Aérodrome – Dommage causé par une balise temporaire – Action en réparation par un usager du dommage qui en résulte

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

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