Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

AUTORITE PARENTALE - Exercice – Intervention du juge aux affaires familiales – Compétence – Cas – Demande conjointe des parents d'exercer l'autorité parentale en commun – Compétence concurrente du directeur des services de greffe judiciaire – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne

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Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles – Retrait des coûts moyens du compte employeur – Refus d'inscription au compte spécial – Décision de la caisse régionale – Recours – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence – Compétence exclusive

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Avis de la Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 19-70.021

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux – Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée – Compétence matérielle – Accident du travail – Tarification – Application – Cas – Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial

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Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non)

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Avis de la Cour de cassation, 3 février 2020, n° 19-70.020

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

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Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours

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Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Aide et action sociales – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Remise totale ou partielle de la créance

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Avis de la Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 19-70.014

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà rendu un avis

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur – Nature – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROCEDURE CIVILE - Demande – Demande reconventionnelle – Définition – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à la délégation de l'autorité parentale – Partage de l'autorité parentale entre le parent non délaissant et le délégataire – Consentement du parent non délaissant – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AIDE SOCIALE - Enfance – Pupille de l'Etat – Admission – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Conditions – Conditions à l'égard du parent non délaissant – Déchéance de l'autorité parentale ou remise volontaire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Portée quant à la délégation de l'autorité parentale – Délégation limitée aux droits du parent délaissant

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat

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Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant

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Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Information préalable des parties – Office du juge – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 19-70.003

CASSATION - Avis – Décision sollicitant l'avis – Date de transmission du dossier – Notification aux parties – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.004

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Recevabilité – Conditions – Demande formulée dans une décision de justice

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Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce

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Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion

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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Question de compatibilité d'une disposition de droit interne avec des normes européennes et internationales – Conditions – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question ne présentant pas une difficulté sérieuse

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