Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 23-70.017

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances – Lutte contre les maladies mentales – Modalités de soins psychiatriques – Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques – Mesures d'isolement et de contention – Contrôle par le juge des libertés et de la détention – Renouvellement – Délai – Computation – Détermination

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant

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Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Notification par voie électronique – Validité – Conditions – Détermination

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Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Titre exécutoire – Recours de l'assureur – Demande reconventionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Conditions – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique

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Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Pluralité – Effet – Représentation de l'assureur – Pluralité d'avocats

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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Conditions – Eléments de l'espèce – Pouvoir d'appréciation des juges du fond

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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Demandeur – Conditions – Père biologique – Nécessité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes visés à l'article 509 du code civil – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes interdits en matière de tutelle – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Fin de non-recevoir relevant de la procédure d'appel – Exclusion – Fin de non-recevoir relevant de l'appel – Cas – Conclusions – Appelant – Obligation de concentration des demandes et interdiction des prétentions nouvelles

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue

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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

REFERE - Décision en la forme des référés – Pouvoirs du président du tribunal judiciaire – Domaine d'application – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Procédure applicable – Procédure accélérée au fond

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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

COMPETENCE - Compétence d'attribution – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Restitution – Président du Tribunal judiciaire – Procédure – Procédure accélérée au fond

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002

PROPRIETE - Immeuble – Acquisition conjointe – Clause d'accroissement – Confiscation des droits d'un acquéreur – Condition de survie – Appréciation en la personne de l'acquéreur initial – Effet

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure prud'homale

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances

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Avis de la Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 22-70.001

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel

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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier

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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)

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Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Recours de l'employeur – Saisine de la CMRA – Obligation de communication du rapport d'évaluation des séquelles au médecin mandaté par l'employeur (non)

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Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime – Absence d'influence

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Exclusion – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Limites – Fin de non-recevoir tranchée en première instance ou remettant en cause ce qui a été jugé au fond

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue – Fin de non-recevoir – Condition – Application dans le temps

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Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état – Fin de non-recevoir – Conseiller de la mise en état – Compétence – Application dans le temps

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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

AVOCAT - Postulation – Exclusion – Cas – Juge de l'expropriation – Cours d'appel (non)

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Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure – Représentation obligatoire des parties – Règles de la postulation – Juge de l'expropriation – Applicabilité

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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003

SECURITE SOCIALE - Cotisations – Remboursement – Prescription – Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée – Décision juridictionnelle – Définition – Exclusion – Cas – Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil constitutionnel

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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003

SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Demande – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Application – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016

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Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Modalités d'application – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Juridiction compétente – Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

PRUD'HOMMES - Référé – Référé en la forme – Cas – Contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Procédure avec représentation obligatoire – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

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Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Obligation de constituer avocat – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Salarié porté – Bénéfice – Conditions – Événement survenu lors d'une prestation à une entreprise cliente – Application – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés pour événements familiaux – Autorisation exceptionnelle d'absence – Bénéfice – Salarié porté – Réduction de la rémunération – Défaut

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Avis de la Cour de cassation, 11 février 2021, n° 20-70.005

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés – Congés payés – Durée – Calcul – Congés pour événements familiaux du salarié porté – Assimilation à du temps de travail effectif – Détermination pour la durée du congé annuel – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

AUTORITE PARENTALE - Exercice – Partage – Défaut – Cas – Mariage des parents après la naissance de l'enfant

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