Index des arrêts des chambres civiles

Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail – Examens médicaux – Conclusion du médecin du travail – Avis sur l'aptitude – Contestation – Juridiction compétente – Conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée