Index des arrêts des chambres civiles

Affiner la recherche par sous-rubrique

1 résultat(s) - 1 page(s)

Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.