Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 18-70.009
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige relatif à la répétition des prestations indues – Opposition formée à l'encontre d'une contrainte émise par Pôle emploi – Cas
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