Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008