Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003
SECURITE SOCIALE - Cotisations – Remboursement – Prescription – Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée – Décision juridictionnelle – Définition – Exclusion – Cas – Réserve d'interprétation d'une décision QPC du Conseil constitutionnel
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Avis de la Cour de cassation, 22 avril 2021, n° 21-70.003
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sur les actions attribuées gratuitement – Restitution – Demande – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
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Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.009
SECURITE SOCIALE - Financement – Contribution sociale de solidarité – Assujettis – Association coopérative artisanale de droit local
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