Index des arrêts des chambres civiles

Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée