Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004
Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005
PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Application – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005
Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002
PRUD'HOMMES - Référé – Référé en la forme – Cas – Contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail – Pouvoirs – Etendue – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002