Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PRET - Prêt d'argent – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)
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