Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Modalités d'application – Détermination – Portée
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne
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Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas
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