Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – Exclusion – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil
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