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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

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