Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010
Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état – Fin de non-recevoir – Conseiller de la mise en état – Compétence – Application dans le temps
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006
Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Domaine d'application – Détermination
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Caducité – Exclusion – Cas – Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile – Défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à l'avis de fixation dans le délai imparti
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 18-70.008
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire – Déclaration d'appel – Déclaration d'appel avec annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005