Index des arrêts des chambres civiles

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Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Obligation de constituer avocat – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Effets – Effet quant à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Cas – Filiation établie à l'égard des deux parents – Délaissement déclaré à l'endroit d'un seul parent – Effets – Effet quant à l'adoption de l'enfant

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur – Obligations – Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère – Reclassement du salarié – Proposition de la société mère – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 21-70.012

Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

INDIVISION - Vente – Absence de consentement de certains indivisaires – Autorisation – Compétence – Exclusion – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Saisie immobilière – Exclusion – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Modalités d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état – Fin de non-recevoir – Conseiller de la mise en état – Compétence – Application dans le temps

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006

Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité – Taux – Décision de la caisse – Opposabilité à l'employeur – Non communication par la caisse du rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de la victime – Absence d'influence

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juin 2021, n° 21-70.007

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

AIDE SOCIALE - Dispositions générales – Procédures – Participation et récupération – Participation des obligés alimentaires – Recouvrement des sommes avancées par la collectivité – Recours des obligés – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 avril 2019, n° 19-04.154

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Responsabilité de l'Etat – Responsabilité sans faute – Rupture du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques – Préjudice du fait d'un accord avec un Etat étranger

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.153

Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Ouvrage public – Dommage causé à un tiers – Subrogation conventionnelle du requérant dans les droits du tiers – Absence d'influence

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 20-04.179

Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Impôts et taxes – Contestations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune – Limite – Contestation relative à la détermination du droit à restitution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.192

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public – Conditions – Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires – Applications diverses

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.213

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

SEPARATION DES POUVOIRS - Conventions entre personnes privées – Clause anti-spéculative – Pénalité au profit d'une collectivité territoriale – Action en annulation du titre exécutoire – Compétence – Juridiction judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 21-04.214

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements à caractère industriel et commercial – Electricité de France – Servitude de passage d'une ligne électrique – Dommage occasionné par l'absence de déplacement de la ligne – Indemnisation du propriétaire du terrain traversé – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.208

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Pratiques anticoncurrentielles – Décision prise par l'Autorité de la concurrence – Cas – Demande tendant à interdire la publication d'une décision de sanction

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 avril 2022, n° 22-04.242

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers – Définition – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un ouvrage public – Définition – Etendue – Limites – Action en réparation d'un dommage causé à l'usager d'un service public industriel et commercial – Applications diverses

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° 22-04.247

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

PRUD'HOMMES - Procédure – Instance – Péremption – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Application – Conditions – Introduction de l'instance prud'homale avant le 1<sup>er</sup> août 2016

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond – Définition – Moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue – Entretien professionnel – Bénéficiaire – Salariée reprenant son activité à l'issue d'un congé de maternité – Organisation de l'entretien professionnel par l'employeur – Défaut – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011

Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence – Compétence d'attribution – Etendue – Détermination – Saisie immobilière – Vente d'un bien indivis – Autorisation visée à l'article 815-5 code civil – Exclusion

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008

Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice – Mandat de représentation – Procédure avec représentation obligatoire – Exceptions – Etat, départements, régions, communes et établissements publics

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-70.006

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

AUTORITE PARENTALE - Déclaration judiciaire de délaissement parental – Conditions – Intérêt supérieur de l'enfant – Prise en considération – Nécessité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture – Prise d'acte par le salarié – Modalités – Mise en demeure préalable de l'employeur en vertu de l'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – Application – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 19-70.001

Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

CASSATION - Saisine pour avis – Demande – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour a déjà statué

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 19-70.012

Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement – Indemnités – Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.011

Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers – Convention internationale du travail n° 158 – Article 10 – Applicabilité directe – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 17 juillet 2019, n° 19-70.010

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PRET - Prêt d'argent – Avenant – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure – Audience d'orientation – Jugement d'orientation – Décision de recevabilité à la procédure de surendettement antérieure – Pouvoirs du juge de l'exécution – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022

Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

AUTORITE PARENTALE - Exercice – Partage – Défaut – Cas – Mariage des parents après la naissance de l'enfant

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 20-70.002

Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005

Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

AVOCAT - Postulation – Exclusion – Cas – Juge de l'expropriation – Cours d'appel (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 mai 2021, n° 21-70.004

Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Litige relatif à un service public – Service public – Enseignement – Formation professionnelle – Greta

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137

Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du bien-fondé – Compétence – Juge compétent au fond

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 14 juin 2021, n° 21-04.212

Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Exclusion – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152

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