Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence – Prévention des conflits négatifs – Saisine du Tribunal des conflits – Conditions – Décision juridictionnelle – Défaut – Cas – Courrier d'un greffier

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Tribunal des conflits, 5 février 2024, n° 24-04.299

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – Décision relative à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – Recours

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Effets – Créance de l'expropriant sur l'exproprié (non)

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Evaluation de l'immeuble occupé par le propriétaire – Relogement du propriétaire-occupant – Moins-value affectant la valeur vénale du bien exproprié (non)

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Fixation – Eléments pris en considération – Relogement du propriétaire-occupant – Appréciation souveraine du juge

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Avis de la Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 23-70.011

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité – Préjudice – Réparation – Réparation en nature – Eléments pris en considération – Protection des occupants – Droit au relogement – Acceptation par le propriétaire-occupant

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale – Prestations indues – Recouvrement – Procédure – Ordre juridictionnel compétent – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Production pour vente à EDF – But d'intérêt général – Défaut – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.282

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale – Allocation de logement sociale – Décisions de l'organisme payeur – Recours – Transfert de compétence – Application dans le temps – Cas

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.284

SEPARATION DES POUVOIRS - Energie hydraulique – Construction, gestion et exploitation d'un ouvrage de production – Contrat passé avec une personne privée – Puissance inférieure à 4 500 kilowatts – Contrat de droit privé – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

SEPARATION DES POUVOIRS - Postes et télécommunications – La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif

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Avis de la Cour de cassation, 5 octobre 2023, n° 23-70.009

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations – Taux – Fixation – Décision de la caisse régionale – Notification par voie électronique – Validité – Conditions – Détermination

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Avis de la Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 23-70.003

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé – Réparation des conséquences des risques sanitaires – Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé – Indemnisation des victimes – Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Titre exécutoire – Recours de l'assureur – Demande reconventionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Conditions – Portée

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Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété – Décision même régulière – Exécution forcée – Conditions irrégulières

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Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.274

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics – Dommages causés aux tiers – Occupation temporaire d'un terrain privé sur autorisation du juge judiciaire – Litiges relatifs à l'indemnisation du propriétaire – Compétence administrative

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Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.254

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Contrariété de décisions – Définition – Portée

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Tribunal des conflits, 12 juin 2023, n° 23-04.276

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux de la voie de fait – Voie de fait – Définition – Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration – Atteinte portée par l'administration à la liberté individuelle ou au droit de propriété

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Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

MINEUR - Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

MINEUR - Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.272

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Assistance éducative – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.270

SEPARATION DES POUVOIRS - Contentieux en matière d'assiette des impôts et taxes – Compétence du juge judiciaire – Exception – Rescrit fiscal – Acte administratif détachable – Effets notables autres que fiscaux – Compétence du juge administratif

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Tribunal des conflits, 15 mai 2023, n° 23-04.271

SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur – Tutelle – Tuteur – Aide sociale à l'enfance – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire

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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

SEPARATION DES POUVOIRS - Créances non fiscales des collectivités territoriales – Contentieux du recouvrement – Compétence – Juge de l'exécution

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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Extinction de créance de l'article L. 621-46 du code de commerce – Action en répétition de l'indu – Absence de contestations relatives à la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective – Portée

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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution

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Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

PROCEDURE CIVILE - Parties – Représentation – Représentation par plusieurs avocats – Société d'assurance unique

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Avis de la Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 22-70.017

ASSURANCE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Contrat d'assurance – Pluralité – Effet – Représentation de l'assureur – Pluralité d'avocats

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Tribunal des conflits, 6 février 2023, n° 23-04.256

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit – Conflit négatif des juridictions – Domaine d'application – Identité d'objet des litiges – Déclinatoire de compétence de la juridiction saisie en premier

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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Conditions – Eléments de l'espèce – Pouvoir d'appréciation des juges du fond

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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Demandeur – Conditions – Père biologique – Nécessité (non)

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Tribunal des conflits, 7 novembre 2022, n° 22-04.252

SEPARATION DES POUVOIRS - Contribution au financement des garanties de protection sociale complémentaire – Convention de participation – Convention conclue par une personne publique – Clause de contrôle de l'exécution du contrat collectif de prévoyance – Régime exorbitant des contrats administratifs – Litiges – Compétence du juge administratif

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes visés à l'article 509 du code civil – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes interdits en matière de tutelle – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Obligation de concentration des demandes au fond – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Fin de non-recevoir relevant de la procédure d'appel – Exclusion – Fin de non-recevoir relevant de l'appel – Cas – Conclusions – Appelant – Obligation de concentration des demandes et interdiction des prétentions nouvelles

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

APPEL CIVIL - Appelant – Conclusions – Recevabilité – Conditions – Interdiction de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel – Juge compétent – Cour d'appel – Exclusion – Conseiller de la mise en état

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Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Appel – Conseiller de la mise en état – Compétence – Etendue

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Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

SEPARATION DES POUVOIRS - Elections – Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

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Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.250

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire – Domaine d'application – Contentieux général de la sécurité sociale – Accident du travail – Agents publics – Cas – Etudiant en médecine

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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

REFERE - Décision en la forme des référés – Pouvoirs du président du tribunal judiciaire – Domaine d'application – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Procédure applicable – Procédure accélérée au fond

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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006

COMPETENCE - Compétence d'attribution – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Restitution – Président du Tribunal judiciaire – Procédure – Procédure accélérée au fond

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 – Article 1 – Protection de la propriété – Sécurité sociale – Pension de vieillesse – Majorations pour enfants – Articulation des différents régimes du pensionné – Affectation prioritaire au régime général – Conventionnalité

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Avis de la Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 22-70.008

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse – Pension – Majoration pour enfants – Pluralité de régimes de pension – Articulation – Régime général – Affectation prioritaire – Conventionnalité – Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002

PROPRIETE - Immeuble – Acquisition conjointe – Clause d'accroissement – Confiscation des droits d'un acquéreur – Condition de survie – Appréciation en la personne de l'acquéreur initial – Effet

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir – Définition – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Procédure prud'homale

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Obligation (non) – Effets

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Avis de la Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 22-70.004

PRUD'HOMMES - Procédure – Préliminaire de conciliation – Clause du contrat de travail instituant une médiation préalable – Mise en oeuvre – Saisine directe du juge prud'homal – Possibilité – Portée

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